14/01/2013
CES RÉFORMES QUI VONT CONCERNER LES PROPRIÉTAIRES ET LES INVESTISSEURS EN 2013
Resserrement du prêt à taux zéro, nouvelles aides aux investisseurs… zoom sur les mesures phares qui vont frapper le secteur de l’immobilier dès le 1er janvier.
> Plus-values immobilières : la refonte retoquée par le Conseil constitutionnel
Le projet de loi de Finances modifiait l'imposition des plus-values sur les ventes de terrains à bâtir, pour l'aligner sur le barème de l'impôt sur le revenu à partir de 2015. Le Conseil constitutionnel a estimé que cette mesure pouvait porter jusqu'à 82% le taux d'imposition marginal de ces plus-values. Un seuil considéré comme excessif par les Sages, qui ont supprimé l'article.
La refonte du régime fiscal des plus-values immobilières sur le foncier bâti (hors résidence principale), voulue par le gouvernement, a, elle aussi, été sérieusement écornée. Le Conseil a en effet supprimé l'abattement supplémentaire de 20% qui devait être accordé pour les gains dégagés en 2013.
Au final, les plus-values immobilières restent donc taxées à 19%. En y rajoutant les prélèvements sociaux (15,5%), le taux d’imposition atteint toujours 34,5%. Les propriétaires continuent aussi à bénéficier d’un abattement pour durée de détention : de 2% par an entre la sixième et la dix-septième année de détention, puis de 4% par an au-delà de la dix-septième année, et enfin de 8 % chaque année au-delà de vingt-quatre ans. Ce qui conduit donc à une exonération totale au bout de 30 ans.
Toutefois, après application des abattements, les propriétaires réalisant des plus-values supérieures à 50.000 euros sont désormais soumis à une surtaxe, dont le taux oscille entre 2 et 6%.
> Un nouveau prêt à taux zéro : prime aux acheteurs modestes
Le prêt à taux zéro version 2013 est réservé aux primo-accédants, dont les revenus sont modestes et qui réalisent une opération dans le neuf. Pour bénéficier du nouveau PTZ, une personne seule doit par exemple déclarer au maximum entre 16.500 euros et 36.000 euros de revenu fiscal de référence, selon les régions. Le nouveau dispositif ne peut pas dépasser 35% du coût total du crédit.
> Investissement locatif : le Duflot à la place du Scellier
Le dispositif d’investissement locatif Duflot entre en vigueur dès le 1er janvier. Son principe : les particuliers, qui achètent dans l’immobilier neuf pour louer, bénéficient d'une réduction d'impôt équivalente à 18 % du montant investi, dans la limite de 300.000 euros. Seules conditions pour en profiter : louer son bien durant 9 ans à des loyers 20% en dessous des moyennes constatées dans chaque quartier.
Le nouveau dispositif s’applique aux logements situés en zone A et A bis (Paris et son agglomération, une partie de la Côte d’Azur et du Genevois français, certaines communes de Haute-Savoie, du Var et des Alpes-Maritimes), B1 (Agglomérations de plus de 250 000 habitants, Corse, grande couronne parisienne, avec, au cas par cas, des plus petites villes jugées chères, comme Annecy). La zone B2 (villes de 50.000 à 250.000 habitants) pourrait, elle aussi, devenir totalement éligible en cours d’année.
Notez que le dispositif "Duflot" sera bonifié pour les investissements outre-mer : les investisseurs qui achètent dans l’immobilier neuf pour louer dans les Dom-Tom bénéficieront d’une réduction d'impôt égale à 29 % du montant investi, dans la limite de 300.000 euros (contre 18% pour les investissements en métropole).
> Résidences de services meublées : le Censi-Bouvard prolongé
Le dispositif d’investissement locatif Censi-Bouvard, qui devait initialement s’éteindre fin 2012, est finalement prolongé jusqu’à fin 2016. Pour rappel, le Censi-Bouvard cible les particuliers qui investissent dans une résidence de services meublée (résidence de tourisme, étudiante ou maison de retraite médicalisée). Il donne droit à une réduction d’impôt équivalente à 11% du montant de l’investissement, dans la limite de 300.000 euros. Soit jusqu’à 33.000 euros de ristourne fiscale, étalée sur neuf ans.
> Logements vacants : la taxe renforcée
La taxe sur les logements vacants est étendue à toutes les agglomérations de plus de 50.000 habitants, où il existe un déséquilibre important entre offre et demande. Elle s’applique aux logements inoccupés depuis plus d’un an. Son taux s’élève à 12,5 % la première année d’imposition, puis à 25 % à compter de la 2ème. Pour rappel, cette taxe est calculée sur la base de la valeur locative du bien, qui sert aussi de référence à la taxe d’habitation.
