19/06/2026
Par un arrêt du 5 mars 2026, la Cour de cassation précise deux points en bail commercial : la délivrance ne se limite pas à la remise des lieux, et son inexécution peut être poursuivie tant qu’elle dure. 📝
La remise des clés ne suffit donc pas. Le bailleur doit maintenir un local conforme à la destination prévue au bail, avec les éléments indispensables à l’exploitation : accès, cour, réserve, dépendances ou équipements nécessaires. Le preneur doit disposer d’un local réellement exploitable.
Tant que le manquement persiste, l’action en exécution reste ouverte. En revanche, l’indemnisation reste limitée aux cinq années précédant l’action. Cette décision conduit à préciser l’assiette du bail, ses accessoires et la répartition des travaux dès la rédaction du contrat.
