Me Montaufray

17/03/2026

⚖️ Pôle Juridique entre Avranches et Fougères – Dernières Opportunités !
Professionnels du droit, rejoignez un espace dédié à l’excellence juridique au cœur d’une ville dynamique.
📍 Un pôle réunissant avocats, notaires, huissiers, juristes et professions connexes
🏢 Des locaux modernes conçus pour favoriser les synergies entre professionnels
🤝 Un environnement propice aux collaborations et au développement de votre activité
⚠️ Il ne reste plus que quelques emplacements disponibles.
Ne manquez pas l’opportunité d’intégrer un pôle juridique dynamique et structurant pour le territoire.
@ Contactez-nous dès maintenant pour réserver votre emplacement : [email protected]

10/03/2026

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04/03/2026

LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ET LES DROITS DE PRÉFÉRENCE

En matière de vente immobilière, tout ne se joue pas entre vendeur et acquéreur.
Certains tiers disposent d’un droit d’acquérir le bien en priorité : ce sont les titulaires de droits de préemption ou de préférence.

Leurs point commun ?

Ils doivent être purgés avant la signature définitive, c’est-à-dire être officiellement informés de l’intention de vendre afin de pouvoir exercer (ou non) leurs droits.

🏛️Le Droit de Préemption Urbain (DPU)

Le DPU est institué par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI.
Il s’applique principalement :
✅Aux zones urbaines (U)
✅Aux zones à urbaniser (AU)
✅À certains secteurs protégés

Il concerne les cessions à titre onéreux :
Vente / Échange / Apport en société …

Cas particuliers :
Les donations sont en principe concernées, sauf celles entre parents jusqu’au 6e degré ou liées au mariage/PACS
Pas de DPU sur : VEFA, successions, cessions de droits indivis entre indivisaires.

🙂DPU simple
Pas de purge si :
-Immeuble achevé depuis moins de 4 ans
-Copropriété publiée depuis plus de 10 ans

🧐DPU renforcé
La purge est obligatoire dans tous les cas

La purge se fait via la DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner), véritable offre de vente adressée à la mairie. La commune dispose en principe d’un délai de 2 mois pour répondre.

Mais aussi …

Zones d’Aménagement Différé (ZAD) 🕝
Créées par arrêté préfectoral ou délibération d’EPCI pour des projets urbains.

Espaces Naturels Sensibles (ENS) 🌿
Créés par le département pour protéger certaines zones.Le droit s’exerce sur des cessions à titre onéreux.

SAFER🚜
Compétente en matière agricole (terrains et bâtiments à usage agricole).
Objectif : régulation et protection du foncier rural.

🏠Les droits de préférence dans l’intérêt privé

👤Le locataire d’habitation

(📖 Loi du 6 juillet 1989)

En cas de vente d’un logement vide :

🙂Le locataire bénéficie d’un droit de préférence
🙂Délai : 2 mois pour se positionner

Exemple concret :
Si le bien est proposé au locataire à 300 000 € mais qu’un acquéreur se positionne à 250 000 €, le locataire bénéficie d’un nouveau droit à ce prix.

Autres droits de préemption 🛑

🏪 Le commerçant (délai d’1 mois)
🧑🏻‍🌾 L’agriculteur titulaire d’un bail rural
🌳 Le propriétaire de parcelles boisées contiguës

🎯 En pratique notariale

La purge des droits de préemption est une étape stratégique :

✔️ Sécurisation de l’acte
✔️ Maîtrise des délais
✔️ Anticipation des risques
✔️ Protection des intérêts publics et privés

Une simple erreur de purge peut fragiliser toute la vente (voir nullité).

Le droit de préemption n’est pas une formalité : c’est un véritable outil d’aménagement du territoire et de protection des équilibres économiques..

27/02/2026

LA SUCCESSION, C’EST COMME UN ICEBERG !❄️

Ce que vous voyez n’est qu’une petite partie du travail du notaire…
👉 Au-dessus de l’eau (ce que tout le monde voit)
- Prise de rendez-vous avec le notaire
- Signature de l’acte de partage ou de déclaration de succession
- Réception des fonds ou répartition entre les héritiers
👉 Sous l’eau (tout ce que le notaire gère pour vous)
- Recherche des héritiers et vérification de leur identité
- Collecte des pièces d’état civil, testaments, contrats de mariage, donations antérieures
- Évaluation du patrimoine : biens immobiliers, comptes bancaires, placements, meubles, dettes…
- Calcul des droits de succession et conseils pour les régler
- Rédaction et dépôt de la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale
- Gestion des relations entre héritiers et médiation en cas de désaccord
- Obtention des certificats, attestations immobilières et démarches auprès du service de publicité foncière
- Vérification des délais légaux et suivi des obligations fiscales
- Conseils sur la transmission future (anticipation, donation, protection du patrimoine...)

17/02/2026

30/01/2026

📢 Préparez votre succession : pensez à la donation ! 👦👧

Vous voulez transmettre un bien à vos proches de votre vivant ? La donation vous permet de le faire simplement, tout en profitant d’avantages fiscaux.

🔹 Que pouvez‑vous donner ? Argent, objets de valeur, maison…
🔹 À qui ? Vos enfants, petits-enfants ou proches choisis.
🔹 Avantage fiscal : jusqu’à 100 000 € par enfant tous les 15 ans peuvent être transmis sans impôt.

💻 Déclaration simplifiée : depuis 2026, les dons manuels ne se déclarent plus sur papier mais en ligne sur https://swll.to/tcH17F.

💬 Vous vous posez des questions sur comment faire ?
Consultez notre guide pratique : https://swll.to/n5wg9S

23/01/2026

✨ Meilleurs vœux 2026 ✨
L’Étude de Me Montaufray remercie chaleureusement sa clientèle et ses partenaires pour leur confiance et leur fidélité.
Nous vous adressons nos meilleurs vœux de réussite et de sérénité pour cette nouvelle année.
⏰ Nouveaux horaires de l’étude :
• Lundi au vendredi : 9h–12h30 | 14h–18h
• Samedi : 9h–12h30
Nous sommes heureux de continuer à vous conseiller et à sécuriser vos projets tout au long de l’année à venir. 🤝 Merci pour votre confiance.

14/01/2026

21/09/2022

Le conseil supérieur du notariat, le CSN, dispose d’un institut d’études juridiques qui produit régulièrement des études sur les évolutions du droit notarial pour la famille, l’immobilier, l’urbanisme, le droit des affaires. Un livre blanc, présentant 15 propositions sur 140 recensée...

07/07/2021

[LE DIVORCE SANS JUGE ? 💔]

Savez-vous qu’il est désormais possible de divorcer sans passer devant un juge ?

Depuis 2017, un divorce peut se prononcer avec la signature d’un notaire !
Une démarche bien plus simple à réaliser.

Les notaires du groupe Synergie Notaires se sont mobilisés afin de vous en dire plus sur le sujet ⚜

11/11/2020

Petit récap sur les activités autorisées pendant cette période de confinement !!

Signature des actes en période de confinement, impact de la baisse du volume des ventes, évolution des prix…le président des Notaires de France, Maître David Ambrosiano, fait le point et livre des conseils pratiques à ceux qui ont un projet immobilier. Interview.