14/06/2026
Votre maison est vendue, félicitations ! Mais la vente ne marque pas tout à fait la fin des démarches. Parmi elles figure la déclaration de la transaction auprès du Service des impôts. Faut-il vous en occuper ? 💡
❌ Non, et ce n’est pas non plus à l’acquéreur de le faire.
🎯 C’est le notaire qui s’en charge. Après la signature, il transmet l’acte de vente au Service de la publicité foncière (SPF) puis au Centre des impôts fonciers, afin que la taxe foncière soit mise à jour.
Depuis 2023, le SPF centralise toutes les données immobilières et informe les impôts des changements de propriétaire. Résultat : dès l’année suivante, vous n’êtes plus redevable de la taxe foncière.
Vous avez un projet immobilier ? Spécialistes de l’immobilier sur la Côte d’Emeraude, nous sommes à votre écoute :
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