20/05/2026
Deux ans maximum : c’est la durée légale d’une mise en sommeil. 💤
Cette solution permet d’interrompre temporairement l’activité sans dissoudre la société. Mais la société reste immatriculée, doit tenir sa comptabilité, établir ses comptes annuels et respecter ses déclarations.
Point souvent mal compris : aucune annonce légale n’est exigée pour la seule mise en sommeil, ni pour la reprise d’activité. En revanche, elle devient obligatoire en cas de dissolution-liquidation et lors de certaines modifications statutaires.
Le bon réflexe consiste à décider dès le départ du scénario de sortie : réactivation, dissolution ou autre opération juridique. Anticiper le calendrier des formalités et des publications évite les blocages et sécurise la suite, notamment lors d’une fermeture, d’une reprise ou d’une restructuration. 🤝
Vous mettez votre société en sommeil ou envisagez de la dissoudre ? Comprendre les règles légales, les délais à respecter et les situations dans lesquelles une annonce légale est, ou non, obligatoire.