Laurence Delannoy

26/06/2023

21/09/2021

🔷Puis-je créer un logement dans une annexe si mon terrain se situe en zone urbaine ?

1️⃣Mais au fait qu'est-ce qu'une annexe pour l'urbanisme ?
🔺L'annexe est affectée à une fonction complémentaire à celle de la construction principale et ne peut accueillir un logement ou un hébergement ❗
➡Quele est alors la solution?

2️⃣Et les locaux accessoires?
◾Définition
◾Destination
◾Autorisations

🔺Créer un logement dans une construction existante suppose:
1°/ Que la construction soit à destination d'habitation
2°/ Que la destination habitation soit autorisée par le plan d'urbanisme
3°/ Que les prescritions d'urbanisme soient respectées

⚠Créér un logement dans une annexe peut vite s'avérer compliquer et même parfois impossible.
Une lecture approfondie des règles d'urbanisme s'impose❕

16/09/2021

14/09/2021

🔷 Les règles d'urbanisme à suivre concernant les espaces libres et plantations

◼ Le règlement peut imposer une part de surface non imperméabilisée.
1️⃣Espaces verts
2️⃣Plnatations
3️⃣Coefficient de biotope

◼Le règlement peut localiser et identifier des éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger
1️⃣Arbres remarquables
2️⃣Espaces verts protégés

🔺Il faut donc bien prendre en compte ces prescriptions qui peuvent compliquer les projets de construction❗

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09/09/2021

🔷 Les règles d'urbanisme en faveur de la performance énergétique.
1️⃣ Le règlement peut délimiter des secteurs dans lesquels il impose aux constructions de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées.
◾ Dans ces secteurs le plan d'urbanisme ne peut cependant pas généraliser le recours à un type de matériaux ou de procédé.
🔺En dehors de ces secteurs les constructions neuves doivent répondre à la norme RT2020.

2️⃣Le code de l'urbanisme permet de déroger aux règles du plan d'urbanisme pour faciliter l'isolation des bâtiments.

🔺Il faut donc bien s'assurer que votre bien n'est pas situé dans ces secteurs particuliers❗

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08/09/2021

🔷 L'aspect extérieur des constructions
◼ Le plan local d'urbanisme peut différencier les règles en fonction de la construction envisagée.
➡Elle peuvent ainsi être différentes ou spécifiques selon que votre projet concerne:
1️⃣Un bâtiment neuf
2️⃣Une extension d'un bâtiment existant
3️⃣Une annexe

🔺Il faut donc bien déterminer à quelle type de constuction correspond votre projet ❗

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