18/06/2026
Clause résolutoire : pas de résiliation mécanique 🧐
Arrêt Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820 : en bail commercial, la clause résolutoire pour loyers impayés ne suffit pas, à elle seule, à faire constater la résiliation ⚖️
Même après un commandement de payer resté sans effet pendant un mois (art. L145-41), le juge doit examiner l’exception d’inexécution : défaut de délivrance, d’entretien ou de jouissance paisible (art. 1719). Il apprécie la réalité, la gravité et l’impact des manquements invoqués.
À retenir :
📌 Le locataire peut encore invoquer l’exception, même sans saisine dans le mois.
🧾 Le bailleur ne neutralise pas le débat sur ses propres obligations.
🔎 Le juge vérifie le lien entre non-paiement et manquement du bailleur.
Cette décision renforce l’interdépendance des obligations dans le bail commercial ; quelles preuves et quels constats permettent de trancher au mieux ce type de litige ?
