16/06/2026
🏠 Reprendre un bail familial HLM : ce qu’il faut savoir
Vous êtes proche du locataire et souhaitez reprendre le bail en cas de départ ou décès ?
Pour que la reprise soit possible :
• Lien de parenté ou vie commune : conjoint, PACS, concubin notoire, descendant, ascendant ou personne à charge.
• Cohabitation d’au moins un an avant le départ ou décès.
• Respect des conditions d’attribution du logement social (ressources et composition du ménage).
⚠️ Seul un départ ou un décès permet le transfert du bail, qui se fait automatiquement si les conditions sont remplies.
Vous avez un projet immobilier à Saint-Ouen ou ses environs ? Contactez-nous :
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🌐 www.sabimmo.fr