22/06/2026
Un impayé de charges lance une procédure rapide. 🔍
Sans vote en assemblée générale, le syndic peut agir dès le premier re**rd, avec des conséquences financières et judiciaires.
Première étape : la mise en demeure, par lettre recommandée ou par commissaire de justice. Le copropriétaire a 30 jours pour payer. En indivision, tous sont visés. 📨
Si la dette reste due, le syndic peut relancer, tenter un accord amiable puis saisir le tribunal judiciaire. Les frais et parfois des dommages et intérêts restent dus. Après injonction de payer, une saisie peut suivre, avec vote préalable pour la saisie immobilière. ⚖️
À noter :
• 📌 Les appels de charges partent tous les trois mois.
• 🏦 Depuis 2024, une saisie du compte bancaire peut être accélérée si des travaux indispensables sont menacés.
• 🤝 Le fonds de solidarité pour le logement peut aider, sous conditions.
