18/06/2026
Comment fonctionne la garantie décennale. Le cabinet 2R Expertise vous explique !
🏗️ Comment fonctionne la garantie décennale ?
Lorsqu'un professionnel du bâtiment réalise des travaux de construction ou de rénovation, sa responsabilité peut être engagée pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. C'est ce que l'on appelle la garantie décennale.
Cette garantie couvre les désordres les plus importants, notamment ceux qui :
✔️ Compromettent la solidité de l'ouvrage
Fissures importantes, affaissement de structure, défauts de fondation, risque d'effondrement… autant de désordres qui peuvent affecter la stabilité du bâtiment.
✔️ Rendent le bien impropre à sa destination
Infiltrations d'eau importantes, défauts d'étanchéité, problèmes majeurs d'isolation ou tout autre dommage empêchant une utilisation normale du logement ou du bâtiment.
✔️ Sont liés à des travaux couverts par la garantie
La nature des travaux réalisés et l'origine du désordre doivent être analysées afin de déterminer si la garantie décennale peut être mobilisée.
⚠️ Tous les professionnels concernés par la construction (artisans, entreprises du bâtiment, maîtres d'œuvre...) ont l'obligation de souscrire une assurance décennale avant le démarrage des travaux.
📋 En cas de désordre, il est essentiel d'identifier précisément l'origine du problème, son impact sur l'ouvrage et les garanties susceptibles d'être mises en œuvre.
🔍 Une expertise permet d'évaluer les dommages, d'en rechercher les causes et d'accompagner les différentes parties dans la compréhension de leurs responsabilités.
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