01/06/2023
Pour tous les propriétaires !
Déclaration à faire avant la fin du mois !
IMPORTANT : NOUVELLE DECLARATION FISCALE A FAIRE
Tous les propriétaires doivent désormais, avant le 1er juillet 2023, déclarer en détail l'identité des occupants et la période d'occupation, pour toutes leurs propriétés, sur le site impots.gouv.fr
Si vous n'avez pas d'ordinateur ou d'accès à Internet, vous pouvez contacter le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé).
En 2023, la taxe d'habitation est supprimée pour toutes les résidences principales.
Cependant, cette taxe reste applicable aux autres locaux à usage d'habitation.
Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires (personnes physiques et morales) d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023.
Ceux-ci devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d'occupation (au 1er janvier 2023).
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr avec votre numéro fiscal et votre mot de passe.
Les particuliers doivent se rendre sur l'onglet "Votre espace particulier", puis sélectionner "Biens immobiliers" pour effectuer, pour chacun de leurs biens, une déclaration d'occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et de loyer mensuel (facultatif).
Les professionnels doivent se rendre sur l'onglet "Votre espace professionnel" puis sélectionner "Démarches" puis "Gérer mes biens immobiliers".
Les éléments déjà connus des services des impôts seront pré-affichés.
Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Bon à savoir: en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra être appliquée.
———————IMPORTANT : NEW TAX DECLARATION TO BE MADE
All owners must now, before July 1, 2023, declare in detail the identity of the occupants and the period of occupancy, for all their properties, on the impots.gouv.fr website
If you do not have a computer or access to the Internet, you can contact the individual user assistance number at 0 809 401 401 (toll-free number).
In 2023, the housing tax is abolished for all principal residences.
However, this tax remains applicable to other residential premises.
In order to determine precisely which owners are still liable for the housing tax (secondary residence, rental accommodation) or the tax on vacant accommodation, the General Directorate of Public Finances (DGFiP) is asking all owners (natural and legal persons) of a principal residence, secondary residence or rented accommodation to make an additional declaration to the tax authorities before 1 July 2023.
For each of their premises, they will have to indicate the title of occupation and, when they do not occupy them themselves, the identity of the occupants and the period of occupation (as of January 1, 2023).
This declaration is to be made online, on the online service "Manage my real estate" from your personal or professional space on the site impots.gouv.fr with your tax number and password.
Individuals must go to the tab "Your personal space", then select "Real estate" to make, for each of their properties, a declaration of occupation (main residence, secondary residence, rented premises, premises occupied free of charge, vacant premises) and monthly rent (optional).
Professionals must go to the tab "Your professional space" then select "Procedures" then "Manage my properties".
The elements already known to the tax authorities will be pre-displayed.
Thereafter, only a change of situation will require a new declaration.
Good to know: in case of non-declaration, error, omission or incomplete declaration, a fixed fine of 150 euros per premises may be applied.
Campagne de SMS frauduleux sur l'indemnité carburant : la direction générale des Finances publiques n'envoie pas de SMS pour faire la promotion de l'indemnité carburant, le seul site officiel pour faire sa demande est impots.gouv.fr
