30/09/2026
𝙑𝙤𝙪𝙨 𝙙𝙚𝙫𝙚𝙯 𝟳𝟳 𝟬𝟬𝟬 € 𝙙𝙚 𝙘𝙝𝙖𝙧𝙜𝙚𝙨 𝙙𝙚 𝙘𝙤𝙥𝙧𝙤𝙥𝙧𝙞𝙚́𝙩𝙚́.
Autant vous dire que le courrier fait son petit effet.
Mais en matière de copropriété, même quand les impayés sont bien réels, la procédure doit être carrée.
La Cour de cassation vient de rappeler un point important : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000054293663
Une mise en demeure doit préciser la nature et le montant des provisions réclamées.
Un simple décompte global des charges ne suffit pas forcément.
Une procédure prévue par la loi permet, sous certaines conditions, de rendre immédiatement exigibles des sommes qui ne le seraient normalement que plus t**d.
Mais pour utiliser ce mécanisme, il faut respecter les règles. Et pas juste envoyer un courrier avec "vous nous devez beaucoup d’argent, merci de payer".
Autre rappel de la Cour dans cette procédure spécifique : le juge ne peut pas forcément ajouter au dossier d’autres créances qui n’entrent pas dans son champ d’application.