20/11/2024
Meublés de tourisme:
Après plusieurs mois d’élaboration, la loi renforçant les outils de régulation des meublés de tourisme a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024. Elle impose notamment la fourniture d’un DPE lors de la demande d’autorisation de mise en location d’un nouveau meublé de tourisme ainsi que le respect de niveaux de performance énergétique.
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale vient d’être publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024. Elle permet de renforcer la « boîte à outils » de régulation des meublés de tourisme à disposition des maires qui auront désormais la faculté d’instaurer des quotas d’autorisations temporaires de changement d’usage, de délimiter des zones où les constructions nouvelles sont à usage de résidence principale ou encore, à partir du 1er janvier 2025, d’abaisser à 90 jours le nombre maximal de jours par an de location d’une résidence principale. La loi généralise également l’enregistrement des meublés de tourisme avec un nouveau régime de déclaration préalable de mise en location. Elle comprend enfin des mesures visant à limiter les effets d’éviction du logement permanent vers la location meublée touristique, en alignant progressivement les exigences de performance énergétique sur celles des locations de résidences principales.
Un DPE obligatoire pour les nouveaux meublés de tourisme
L’article 3 de la loi impose la présentation d’un DPE pour l’obtention de l’autorisation préalable de mise en location d’un meublé de tourisme. Ce DPE permettra d’attester que le bien loué satisfait à des critères de performance énergétique qui évolueront dans le temps :
Un niveau de performance énergétique compris entre les classes A et E jusqu’en 2034 ;
Un niveau de performance énergétique compris entre les classes A et D à compter du 1er janvier 2034.
Ces mesures ne concernent que la France métropolitaine.
Des critères de performance énergétique pour les meublés de tourisme existants en 2034
Pour les meublés de tourisme existants, un délai est accordé jusqu’au 1er janvier 2034 avant que ne s’imposent des critères de performance énergétique. À compter de cette date, les meublés de tourisme seront soumis aux mêmes niveaux de performance énergétique que les locations traditionnelles de logement (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986), soit une classe énergétique du DPE comprise entre A et E, sauf s’il s’agit de la résidence principale du loueur.
Le maire pourra demander à tout moment au propriétaire d’un meublé de tourisme de lui transmettre dans un délai de deux mois un DPE du bien loué en cours de validité. A l’expiration de ce délai, l’absence de transmission de ce diagnostic sera passible d’une astreinte administrative de 100 € par jour, recouvrée au profit de la commune.
Enfin, tout propriétaire qui louera ou maintiendra en location un meublé de tourisme qui ne respecte pas les niveaux de performance d’un logement décent sera puni d’une amende administrative dont le montant ne pourra excéder 5 000 € par local concerné.
