13/07/2017
Renégociez l'assurance de votre Prêt.
Depuis le 22 Février 2017, lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, vous pouvez résilier tous les ans le contrat d'assurance lié à votre emprunt ( loi N° 2017-203 du 21-02-2017).
A partir du 1er janvier 2018, cette possibilité s'étendra à tous les contrats, quelle que soit la date de signature du prêt.
A la clé , des milliers d'€ d'économie.
Comment changer d’assurance emprunteur :
Pour remplacer votre contrat d’assurance emprunteur par un autre, plus avantageux, vous devez lancer la procédure suffisamment tôt. La banque peut accepter d’emblée ou refuser ce changement. Dans ce cas, plusieurs recours sont possibles.
3 mois avant l’échéance
➔ Vous souscrivez un nouveau contrat comportant des garanties équivalentes à celles de votre assurance d’origine, avec prise d’effet à la date anniversaire de votre prêt.
➔ Parallèlement, vous envoyez à votre banque une lettre de demande de substitution en recommandé avec avis de réception. Vous y joignez le certificat d’adhésion au nouveau contrat, la délégation de bénéfice qui désigne la banque bénéficiaire du nouveau contrat, la notice d’information et l’échéancier des cotisations.
➔ À la réception de votre courrier, la banque a 10 jours ouvrés pour vous répondre. .
Cas n° 1 : la banque accepte la substitution
Elle émet un avenant à votre contrat de prêt et transmet son accord de principe à l’assureur actuel du contrat.
2 mois avant l’échéance, au plus t**d
➔ Vous envoyez la lettre de résiliation en recommandé avec avis de réception à l’assureur du contrat (assurance de la banque ou assurance déjà souscrite en délégation).
➔ La mensualité cesse d’être prélevée à la date d’effet du nouveau contrat.
Cas n° 2 : la banque refuse la substitution
Elle ne peut refuser votre demande que si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles du contrat actuel, et doit motiver sa décision.
➔ La motivation n’est pas satisfaisante, ou la banque ne répond pas : écrivez au directeur d’agence de votre banque pour contester le refus (ou le silence).
➔ Le directeur ne vous donne pas raison ou ne répond pas : saisissez le médiateur de la banque (qui se prononcera dans les 2 mois) ou déposez votre demande auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (acpr.banque-france.fr).
➔ Le médiateur ne vous donne pas raison : saisissez la justice pour obtenir la résiliation de votre contrat. Si le montant total des cotisations d’assurance de votre emprunt dépasse 10 000 €, vous devez saisir le tribunal de grande instance.
➔ Vous pouvez vous faire aider dans vos démarches par un courtier.
Juillet 2017 le Particulier
