31/01/2022
Des mesures pour lutter contre les "passoires énergétiques"
Depuis le 1er janvier 2021, dans les zones tendues (où il existe un fort déséquilibre entre l'offre et la demande immobilière), les propriétaires bailleurs dont le logement est classé F ou G dans le DPE ont l'interdiction d'augmenter librement le loyer entre deux locataires, sans avoir rénové le bien.
Dans le cadre du projet de loi Climat et résilience, adopté en première lecture début mai 2021 par l'Assemblée nationale, la réglementation à l'égard de ces logements très énergivores, appelés "passoires énergétiques", va encore se durcir au fil du temps. Dès 2022, les loyers de tous les logements classés F ou G dans le nouveau DPE ne pourront pas être augmentés en cas de changement de locataire, en cours de bail ou lors du renouvellement du contrat de location.
De plus, en 2025, les logements classés G ne pourront plus être proposés à la location. En 2028, cette interdiction concernera ceux classés F et à partir de 2034 ceux classés E.
Le projet de loi Climat et résilience doit être examiné par le Sénat en séance publique à partir du 14 juin 2021
