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⚖️ **URBANISME : AVANT DE DÉMOLIR, IL FAUT D’ABORD ÉTUDIER LA RÉGULARISATION**Une construction ou des travaux réalisés s...
03/09/2026

⚖️ **URBANISME : AVANT DE DÉMOLIR, IL FAUT D’ABORD ÉTUDIER LA RÉGULARISATION**

Une construction ou des travaux réalisés sans autorisation doivent-ils nécessairement être démolis ? **Non, pas automatiquement.**

Dans un arrêt du 18 juin 2026, la Cour de cassation rappelle un principe essentiel : avant d’ordonner une démolition, le juge doit rechercher si les travaux peuvent faire l’objet d’une régularisation.

Il doit ainsi :

✅ vérifier si une mise en conformité est juridiquement possible ;
✅ demander au propriétaire s’il accepte de régulariser la situation ;
✅ n’envisager la démolition qu’en dernier recours.

Cette décision ne signifie pas que toutes les constructions irrégulières pourront être conservées. La régularisation dépend notamment des règles d’urbanisme applicables et des caractéristiques précises des travaux réalisés.

Pour les vendeurs comme pour les acquéreurs, l’anticipation reste donc essentielle : une extension, une piscine, une terrasse, une dépendance ou un changement de destination non déclaré peut fragiliser la vente, diminuer la valeur du bien ou provoquer un litige après la signature.

Chez **KSI Immobilier**, notre **Espace Conformité** permet d’examiner la situation juridique et urbanistique du bien, d’identifier les éventuelles irrégularités et d’étudier les possibilités de régularisation avant sa commercialisation.

**Régulariser lorsque cela est possible, informer avec transparence et sécuriser la transaction : c’est aussi cela, notre métier.**

👉 Retrouvez l’analyse complète :
https://www.immodroit-formation.fr/demolition-en-urbanisme-le-juge-doit-dabord-rechercher-une-regularisation/

**KSI Immobilier – Votre partenaire de confiance**

Avant d'ordonner une démolition, le juge doit désormais rechercher une régularisation des travaux. Une décision majeure pour l'immobilier.

🤝 Véronique nous l’a confié simplement, après 4 ans comme mandataire indépendante, l’isolement lui pesait. Et pour elle,...
02/09/2026

🤝 Véronique nous l’a confié simplement, après 4 ans comme mandataire indépendante, l’isolement lui pesait. Et pour elle, c’était contraire à notre métier.

L’immobilier, ce n’est pas seulement vendre un bien. C’est aussi échanger, se relire, se conseiller, avancer ensemble pour mieux accompagner chaque projet.

C’est aussi pour cela qu’elle a rejoint KSI, pour retrouver une équipe, monter en compétences, et offrir à ses clients un accompagnement plus serein.

Si vous cherchez un accompagnement humain et de proximité pour votre projet immobilier, contactez-nous.

📌 Vente maison 2 chambres, 73 m², Brue-Auriac (83119), 273 000€, EXCLUSIVITE, Réf 1073v854mBRUE-AURIAC. Sur une parcelle...
01/09/2026

📌 Vente maison 2 chambres, 73 m², Brue-Auriac (83119), 273 000€, EXCLUSIVITE, Réf 1073v854m

BRUE-AURIAC. Sur une parcelle de 700 m² entièrement clôturée, avec portail automatique et espace de stationnement, villa climatisée de type 3 de plain-pied, entièrement rénovée et offrant 73 m² habitables.
Elle se compose d’un beau séjour de 30 m², d’une cuisine équipée et de deux chambres de 11 et 12 m².
À l’extérieur, vous profiterez d’une terrasse de 27 m². Un spacieux garage de 32 m² complète l’ensemble.
Copropriété composée de 2 habitations totalisants 7 lots pas de procédure en cours
Cette maison ne nécessite aucun travaux et offre des prestations soignées.

🔖 Réf 1073v854m
☎️ 04 94 86 34 94
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🔍 Plus d'informations https://www.ks-immobilier-seillons.fr/ref/1-1073V854M.html

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🏡 CONSTRUCTION NON DÉCLARÉE : UN DÉTAIL QUI PEUT PESER LOURD DANS UNE VENTEExtension, piscine, véranda, chalet, cuisine ...
01/09/2026

🏡 CONSTRUCTION NON DÉCLARÉE : UN DÉTAIL QUI PEUT PESER LOURD DANS UNE VENTE
Extension, piscine, véranda, chalet, cuisine d’été, dépendance aménagée… L’ancienneté d’une construction ne signifie pas nécessairement qu’elle est régulière.
Une proposition de loi, adoptée par le Sénat et transmise à l’Assemblée nationale, prévoit de renforcer les moyens de lutte contre les constructions irrégulières, notamment dans les zones naturelles, agricoles ou forestières.
Pour sécuriser une transaction, il est donc essentiel de vérifier :
✅ les autorisations d’urbanisme obtenues ;
✅ la conformité des travaux réalisés ;
✅ la destination officielle des constructions ;
✅ les éventuelles possibilités de régularisation.
Une construction non déclarée peut affecter la valeur du bien, compliquer son financement, empêcher certains projets futurs et, dans les situations les plus sensibles, exposer son propriétaire à une obligation de remise en état.
Chez KSI Immobilier, nous considérons qu’un bien ne doit pas seulement être valorisé : sa situation juridique et urbanistique doit également être examinée avec rigueur.
C’est tout le sens de notre Espace Conformité : anticiper les difficultés, informer clairement les parties et sécuriser chaque étape de la vente.
Parce qu’en immobilier, ce que l’on découvre avant la signature évite bien souvent les litiges après.
👉 Retrouvez l’article complet :
https://www.immodroit-formation.fr/construction-irreguliere-agent-immobilier/
KSI Immobilier – Votre partenaire de confiance

Construction irrégulière, cabanisation, terrain agricole : quelles vérifications l’agent immobilier doit-il effectuer avant une vente ?

La rentrée immobilière, ce n’est pas qu’une date sur le calendrier, c’est souvent le vrai moment où les projets se décid...
01/09/2026

La rentrée immobilière, ce n’est pas qu’une date sur le calendrier, c’est souvent le vrai moment où les projets se décident 🍂🏡

Après l’été, beaucoup de vendeurs et d’acquéreurs retrouvent une vision plus claire. Besoin de vendre, envie d’acheter, question sur le financement, chaque projet mérite un accompagnement sérieux et humain. Au sein du cabinet KS IMMOBILIER, nous vous guidons avec proximité, transparence et rigueur à chaque étape.

C’est aussi la bonne période pour préparer un dossier solide, mettre en valeur un bien et avancer avec des conseils adaptés à votre situation. Nous savons qu’un projet immobilier touche souvent à des moments importants de vie, et nous sommes là pour que tout se déroule au mieux.

Vous avez un projet pour cette rentrée ? Contactez-nous, nous en parlerons ensemble.

Découvrez les spécificités du montage Holding SCI en 2025 !Cet article explore les avantages et les inconvénients de ce ...
31/08/2026

Découvrez les spécificités du montage Holding SCI en 2025 !

Cet article explore les avantages et les inconvénients de ce modèle de gestion patrimoniale, essentiel pour optimiser votre stratégie financière.

Comment ce montage pourrait-il transformer la gestion de votre patrimoine familial ?

Restez informé et assurez-vous de ne rien manquer sur les tendances financières de demain. 📈



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Vous souhaitez créer une holding SCI pour gérer votre patrimoine familial ? Découvrez ici les particularités de ce montage.

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30/08/2026

Le saviez-vous ?

Les taux de crédit immobilier pourraient connaître une augmentation dès septembre 2026. 🌟

Comment cette perspective affectera-t-elle vos projets d'achat immobilier et quelles stratégies adopter face à ces changements potentiels ?

Restez informé et préparez-vous pour les évolutions du marché afin de réaliser au mieux vos ambitions !



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Crédit immobilier : les taux pourraient repartir à la hausse dès septembre 2026. Découvrez les causes, les prévisions et les conséquences pour les emprunteurs

Saviez-vous que naviguer dans le marché immobilier à la retraite peut être intimidant ? Cet article présente les conseil...
29/08/2026

Saviez-vous que naviguer dans le marché immobilier à la retraite peut être intimidant ?

Cet article présente les conseils avisés du notaire Antoine Cellard pour guider les retraités à chaque étape de ce processus.

Quelles sont les erreurs courantes à éviter et les opportunités à saisir pour sécuriser votre investissement ?

Ne manquez pas cette chance d'enrichir votre connaissance du marché immobilier. 📈



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[VIDÉO] Il est parfois compliqué de se lancer dans l'immobilier. Les retraités ont peur d'investir. Le notaire Antoine Cellard répond aux questions des téléspectateurs de "Bonjour ! Avec vous". - Vous êtes à la retraite et vous souhaitez acheter ou vendre votre bien immobilier ? Suivez bien ...

⭐ Merci à nos clients pour leur confiance ! ⬇
28/08/2026

⭐ Merci à nos clients pour leur confiance ! ⬇

📌 Vente maison 4 chambres, 110 m², Marseille (13015), 370 000€, Réf 1073v637mMarseille, 15ᵉ, dans un quartier résidentie...
28/08/2026

📌 Vente maison 4 chambres, 110 m², Marseille (13015), 370 000€, Réf 1073v637m

Marseille, 15ᵉ, dans un quartier résidentiel calme, villa de type 5 sur 650 m² de terrain clos et arboré avec annexes. Au rez-de-chaussée, garage de 50 m² et pièce avec sanitaire de 50 m² (possibilité appartement indépendant). À l'étage, lumineux espace de vie d'environ 40 m² bordé d'une terrasse couverte et d'une véranda fermée totalisant environ 24 m². 3 chambres (20,12 et 10 m²). Salle d'eau et wc indépendant. Possibilité d'extension d'environ 60 m² brut. Double vitrage alu, volets électriques chauffage central au gaz de ville, climatisation réversible. Prévoir mise au goût du jour. Construction en traditionnel de qualité. Mandat 620-84. Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr.

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80 Place Gabriel Péri
Seillons-Source-d'Argens
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