28/09/2026
Héritier d’un bien à l’étranger ?
Le règlement européen entré en vigueur en 2015 peut vous simplifier la succession.
Principe clé : la loi applicable est généralement celle du dernier domicile habituel du défunt, sauf si le testateur a choisi la loi de sa nationalité.
Le règlement institue aussi le certificat successoral européen, utile pour faire valoir vos droits dans un autre État membre.
Conséquence : procédures souvent harmonisées, mais pensez aux formalités locales et aux particularités nationales.
Pour en savoir plus et être guidé pas à pas, demandez une consultation gratuite :
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