23/06/2026
Testament-partage : une règle simple 👇
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un testament-partage ne peut porter que sur les biens du défunt. Dans l’affaire jugée le 14 janvier 2026, une clause prévoyait de compenser une héritière grâce à des droits immobiliers appartenant à son frère.
La Cour l’a censurée : au jour du décès, les parts doivent être déterminables à partir des seuls biens du défunt, sans dépendre de l’accord d’un héritier.
Cette décision confirme une exigence de sécurité juridique. En matière successorale, une rédaction notariale rigoureuse reste indispensable.