06/06/2026
Récupérer sa caution
Pour récupérer un dépôt de garantie, il faut suivre un ordre précis : vérifier la retenue, contrôler le délai, puis engager les recours adaptés.
La retenue n’est possible qu’en cas d’impayés ou de dégradations prouvées. Sans justificatifs, avec un forfait ou si seule la vétusté est en cause, elle se conteste. Le bailleur rembourse sous un mois si les états des lieux concordent, sous deux mois sinon.
Après ce délai, envoyez une relance recommandée avec la fin du bail, la remise des clés, le montant versé et le délai applicable. Puis adressez une mise en demeure en ajoutant 10 % du loyer mensuel par mois de re**rd. Sans accord, tentez une conciliation, sauf au-delà de 5 000 euros.
En dernier recours, saisissez le juge des contentieux de la protection dans les trois ans. Il peut ordonner restitution, pénalités et dommages et intérêts.