12/09/2026
Location saisonnière : les vérifications utiles
Avant toute mise en location, il faut vérifier que le bien peut être loué légalement. Un locataire doit obtenir l’accord écrit du propriétaire pour une sous-location saisonnière. En copropriété, le règlement doit préciser si le meublé de tourisme est autorisé ou interdit. 🏠
Depuis le 20 mai 2026, l’enregistrement en mairie est obligatoire dans toutes les communes, même pour une résidence principale louée quelques semaines. Un numéro d’identification doit figurer sur l’annonce. La limite reste de 120 jours par an, mais elle peut être réduite à 90 jours dans certaines villes. 📌
Points à contrôler avant de publier une annonce :
📝 En cas de dépassement, l’amende peut atteindre 15 000 euros.
🏛️ La mairie peut préciser les règles locales applicables.
📄 Une déclaration d’activité est à faire pour obtenir un numéro SIRET.