20/01/2023
✍️ Les clauses suspensives dans un compromis
Les conditions suspensives sont des conditions qui rendent l'exécution du contrat obligatoire, si elles sont réunies.
Dans la majorité des cas, le but est de protéger l’acheteur et lui permettre de se désengager d’un compromis de vente.
👇🏼Que peut-on vous dire à ce sujet ?
1️⃣ Le nombre et le type de conditions suspensives varient au cas par cas mais une seule est obligatoire : celle liée à l'obtention du prêt immobilier par l’acheteur.
2️⃣ Les conditions suspensives les plus fréquentes :
Obtention d’un prêt immobilier, obtention d’un prêt relais, vente d’un bien immobilier par l’acquéreur, présentation des diagnostics techniques, pleine disponibilité du bien, ….
3️⃣ Durée de validité :
La loi indique la durée minimale de la validité de la condition à 1 mois mais le plus souvent, le délai fixé par la clause suspensive varie entre 45 jours et 2 mois.
4️⃣ Peut -on prolonger les conditions ??
L’acquéreur dispose en effet d'un délai de de 8 jours supplémentaires. Si une demande de prêt est en cours, il est toujours possible de prolonger la condition mais un avenant doit être rédigé afin de modifier la durée de validité et de repousser la date de signature de l’acte authentique.
🤔Vous avez des questions ?
💬Posez-les nous en commentaires, nous vous répondrons avec plaisir !
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