C'Pantel Immo

18/06/2026

Le bailleur reste responsable de ses locataires !

Source Galian ( caisse de garantie)

La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 8 avril 2026 n°22‑08106 retient la responsabilité de plein droit du copropriétaire bailleur exploitant son lot en meublé touristique, dès lors que les locations successives ont permis l'exercice récurrent d'une activité de prostitution dans les lieux loués au sein de la copropriété. Elle juge inefficace et sans portée exonératoire les démarches du gérant visant à faire cesser les occupations litigieuses. Les juges parisiens allouent ainsi 20000€ de dommages‑intérêts au syndicat des copropriétaires au titre du trouble collectif. La décision confirme, s’il en était besoin, la responsabilité systématique du copropriétaire bailleur à l'égard du syndicat des copropriétaires eu égard aux locations de courte durée génératrices de désordres.
Précisons que dans cet arrêt un acte modificatif portant refonte du règlement de copropriété restreignait l'affectation du lot à un usage exclusif de bureaux, excluant par la même son exploitation en meublé touristique. Cet acte n'avait toutefois fait l'objet d'aucune publication à la date d'acquisition du lot par le copropriétaire bailleur, lequel n'en avait pas davantage été informé lors de la vente, la publication étant intervenue ultérieurement. Cet acte lui était donc inopposable et son activité de location meublée régulière.

Me Cyril SABATIÉ ‑ Avocat à la cour ‑ Spécialiste en Droit Immobilier

16/06/2026

Quand un alternant nous confirme qu’il est partant pour un CDI.

16/06/2026

Quand un alternant nous annonce qu’il est ok pour un CDI !
Ça se passe comme ça chez C’Pantel immo 🥳

06/05/2026

Le vrai pouvoir d’une copropriété se joue aussi dans le vote du conseil syndical!

Il arrive parfois que, lors de l’assemblée générale de leur copropriété, des copropriétaires décident de ne pas renouveler le mandat de leur syndic.
Heureusement, ce type de situation concerne rarement notre cabinet, mais certains de nos confrères y sont régulièrement confrontés.

Et lorsque ces copropriétaires poussent ensuite la porte de notre bureau pour nous annoncer qu’ils ont changé de syndic, les mots employés sont parfois très durs :
« On a viré le syndic »,
« On l’a débarqué »,
« Enfin débarrassés de lui »…

C’est toujours frappant, parce que même lorsqu’un confrère ne donnait plus satisfaction, il y a malgré tout des femmes et des hommes derrière ce métier, et certaines réactions peuvent sembler excessives.

Mais ce qui est encore plus étonnant, c’est le contraste au moment du vote des membres du conseil syndical.

Très souvent, les copropriétaires se plaignent en privé d’un conseiller syndical :
– qu’il agit surtout selon sa propre vision des choses ou par intérêt personnel,
– qu’il dépasse parfois son rôle,
– qu’il crée des tensions,
– ou qu’il complique le bon fonctionnement de la copropriété au lieu de l’aider.

Le syndic entend ces remarques. Les voisins aussi. Tout le monde semble constater les difficultés.

Puis vient le moment du vote du conseil syndical en assemblée générale.

Et là… plus personne ne parle.
La salle se tait.
Les oppositions disparaissent.
Le candidat est renouvelé, parfois à l’unanimité.

Résultat : ce renouvellement peut malheureusement conforter ce conseiller syndical dans l’idée que sa manière d’agir est acceptable, alors même qu’elle crée parfois des tensions et complique le fonctionnement collectif de la copropriété.

Le conseiller syndical, qui devrait être un partenaire du syndic, entre alors parfois dans une logique d’opposition plus que de coopération, au détriment du fonctionnement serein de la copropriété.

Pourquoi ce silence au moment de voter ?
Peur du conflit ?
Volonté de “ne pas faire de vagues” ?
Impression que le poste de conseiller syndical n’est finalement “pas si important” ?

Pourtant, un conseil syndical constructif et équilibré est essentiel à la bonne gestion d’une copropriété.

La copropriété repose sur une responsabilité partagée.
Et parfois, le plus difficile n’est pas de constater un problème… mais d’oser voter en conséquence.

05/05/2026

Conseil syndical du jour

27/04/2026

Stop aux romans juridiques inutiles.

On constate de plus en plus, et de manière très récurrente, des demandes auprès de nos services rédigées avec l’aide d’outils d'intelligence artificielle.

L’intention est compréhensible, structurer sa demande et lui donner un ton plus formel.

Cependant, dans la pratique, cela devient parfois… assez pénible à traiter au quotidien.

Beaucoup de messages sont très longs, avec des formulations juridiques complexes et des citations de lois, mais souvent mal comprises, voire mal utilisées. Il arrive même que les auteurs eux-mêmes ne maîtrisent pas vraiment ce qu’ils écrivent, ce qui rend la demande difficile à interpréter.

Sans compter les menaces juridiques qui accompagnent certaines demandes, souvent disproportionnées ou mal fondées, et qui n’aident pas à un traitement serein des dossiers.

Aussi, il nous arrive de demander à une IA de nous “traduire” ces messages pour en extraire une demande claire…

Résultat : il faut relire plusieurs fois pour comprendre l’essentiel, ce qui rallonge inutilement les délais de traitement.

Pour rappel, ce qui fonctionne le mieux reste simple :
une demande claire
des faits précis
éventuellement une base juridique, mais bien comprise

L’objectif n’est pas d’écrire comme un juriste, mais d’être compris efficacement. À chacun son métier!

22/04/2026

Une décision importante pour la profession immobilière!

Notre cabinet, spécialisé exclusivement dans l’administration de biens et le syndic, souhaite saluer une avancée significative obtenue par la FNAIM pour la branche transaction de nos métiers.

Par un arrêt du 7 avril 2026, la Cour d’appel de Montpellier a reconnu l’existence de pratiques de concurrence déloyale au sein de certains réseaux de mandataires, notamment en raison d’une organisation ne permettant pas une direction effective réelle des établissements.

👉 Cette notion de direction effective est pourtant au cœur du cadre légal fixé par la loi Hoguet et du code de déontologie. Elle impose que chaque structure soit effectivement encadrée par un professionnel responsable, présent et en mesure d’exercer un contrôle réel et continu.

Or, dans certains modèles organisationnels, une même personne est censée diriger plusieurs établissements parfois éloignés géographiquement, rendant matériellement impossible le respect de ces obligations légales.

⚠️ Il convient de rappeler que :

Les mandataires ne sont pas titulaires de la carte professionnelle immobilière

Ils ne sont pas soumis aux mêmes exigences que les agents immobiliers (formation, garantie financière, responsabilité encadrée)

Leur mode de fonctionnement peut, dans certains cas, fragiliser les mécanismes de protection des clients

👉 Cette décision vient ainsi réaffirmer un principe fondamental : l’égalité de traitement entre les acteurs est indispensable pour garantir une concurrence loyale et assurer la protection des consommateurs.

En tant que syndic et administrateur de biens, nous avons fait le choix de la rigueur et de la conformité.Bien que nous ne réalisions pas de transactions, nous orientons nos clients vers des professionnels reconnus, respectueux de la réglementation, notamment sur l’aire toulonnaise .

Parce que derrière chaque projet immobilier, il existe des enjeux financiers et humains qui exigent un accompagnement sécurisé et responsable.

19/04/2026

Merci à Gilles Fremont
Un gestionnaire qui connaît et aime son métier de syndic .

https://immobilier.lefigaro.fr/article/les-syndics-attaquent-france-televisions-apres-un-documentaire-au-vitriol-sur-leur-profession-20260417 # #

INFO LE FIGARO - L’Association nationale des gestionnaires de copropriété n’a pas digéré un documentaire de l’émission «Envoyé spécial» de France 2, diffusé en janvier 2026. Une assignation a été délivrée ce jeudi 16 avril au groupe public et à la société de production.

17/04/2026

Un grand merci pour ce retour 🙏

À l’occasion d’une vérification de comptes, un copropriétaire a salué la qualité de l’accueil et le professionnalisme de nos équipes, avec un vrai climat de sérénité.

Fiers de notre équipe, et toujours engagés pour nos copropriétés

05/04/2026

13 ans à tracer notre chemin, entre expérience, engagement et esprit d’équipe.

Avril 2013 : on se lance.
Un peu de culot, beaucoup de conviction, et surtout l’envie de faire notre métier de syndic à notre manière.

13 ans plus tard… le chemin parcouru laisse forcément des traces.

Quand on y pense, derrière ces 13 années, il y a surtout :
27 ans de métier pour Pascale
24 ans pour Cyril

Autant d’années à avancer, à gérer, à décider… et parfois à faire face aux imprévus, comme dans toute vraie aventure.

Et puis, au fil du temps, d’autres pas sont venus s’ajouter aux nôtres.

8 personnes nous ont rejoints
Et aujourd’hui, nous sommes 10 à avancer dans la même direction, avec la même exigence et la même vision du métier.

Ce parcours, il ne s’est pas fait seuls.

Merci à nos clients pour leur confiance tout au long de ces années
Merci aussi à notre équipe, qui contribue chaque jour à faire avancer l’histoire :



Et maintenant ?
On continue d’avancer… ensemble.

Pascale & Cyril