05/09/2024
Le DPE pour "la location"
Est-ce que le DPE est obligatoire pour une location ?
Dès lors que le local (appartement, maison...) dispose d'installations de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire, le diagnostic de performance énergétique doit être joint au contrat de location lors de sa signature à des fins d'information. En conséquence, le DPE s'impose :
• pour les baux d'habitation vides ou meublés (y compris les logements de fonction et les baux mobilités) ;
• pour les baux d'activité (baux professionnels, commerciaux, précaires, etc.).
Le diagnostic de performance énergétique s'impose pour toutes les locations de biens situés en France métropolitaine. Outre-mer, il entrera progressivement en vigueur d'ici le 1er juillet 2024 ; un diagnostic de performance énergétique a déjà été mis en place en Guadeloupe et en Martinique
Quel DPE faut-il pour louer un bien immobilier ?
Lors de la location d'un appartement ou d'une maison et surtout lors de la signature du bail, le diagnostic de performance énergétique doit dater de moins de dix ans. Depuis le 1er juillet 2021, la loi Climat a fait entrer en vigueur un DPE nouvelle formule également appelé nouveau DPE et sa durée de validité reste de dix ans. Toutefois, la durée de validité des diagnostics réalisés avant cette date a été réduite. Voici le calendrier de validité du document :
• les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont valides que jusqu'au 31 décembre 2022 ;
• les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valides que jusqu'au 31 décembre 2024
Quel risque de louer sans DPE ?
L'absence de mention dans l'annonce de location des étiquettes énergie et climat issues du diagnostic de performance énergétique est sanctionnée d'une amende administrative qui peut atteindre 3 000 €. Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable au propriétaire bailleur. Cela signifie que si le diagnostic est erroné et que le locataire peut prouver qu'il en découle pour lui un préjudice (le logement est moins performant qu'indiqué et la consommation énergétique plus élevée), alors il pourra réclamer une compensation financière à son propriétaire bailleur ; en clair, le locataire pourrait se faire indemniser en cas de DPE trompeur ! En conséquence :
• pour louer en toute sécurité, entretenir de bons rapports avec son locataire et éviter tout litige sur ce sujet, il faut donc toujours annexer au bail le diagnostic de performance énergétique ;
• il est fortement conseillé de refaire un DPE réalisé antérieurement au 1er juillet 2021 car, même encore juridiquement valable, son contenu peut s'avérer erroné au vu des nouvelles modalités d'établissement du diagnostic.
Voici un petit rappel pour louer en toutes sérénités aussi bien pour les propriétaires que les locataires !
