DL Sardin Demeures Normandes

12/05/2022

29/03/2022

Considérant qu’une chaudière est un appareil indispensable, un habitant a procédé à son installation sans avoir eu l’autorisation du syndicat des copropriétaires.

22/03/2022

Ne pas confondre

Un propriétaire exproprié soutenait que dès lors qu’une construction était permise, le terrain pouvait être qualifié de terrain «à bâtir».

16/03/2022

Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste de la clause. Peu importe que la clause ait été déterminante pour l'une des parties.

15/03/2022

Vous souhaitez vendre ou acquérir un bien immobilier ? Avez-vous pensé à la vente en viager ? Selon votre situation, cette transaction immobilière aux modalités bien spécifiques peut présenter des avantages. Comment fonctionne un viager ? Quels sont ses avantages ? On vous explique !