13/11/2026
Une mésentente entre copropriétaires, même grave, ne suffit pas à justifier la désignation d'un administrateur provisoire. Décryptage de l'arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2026.
Un conflit entre copropriétaires suffit-il à désigner un administrateur provisoire ? La Cour de cassation précise les conditions dans un arrêt de 2026.