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Une mésentente entre copropriétaires, même grave, ne suffit pas à justifier la désignation d'un administrateur provisoir...
13/11/2026

Une mésentente entre copropriétaires, même grave, ne suffit pas à justifier la désignation d'un administrateur provisoire. Décryptage de l'arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2026.

Un conflit entre copropriétaires suffit-il à désigner un administrateur provisoire ? La Cour de cassation précise les conditions dans un arrêt de 2026.

Une baisse d'activité, des opérations commerciales limitées ou des périodes creuses peuvent-elles faire perdre au commer...
10/11/2026

Une baisse d'activité, des opérations commerciales limitées ou des périodes creuses peuvent-elles faire perdre au commerçant son droit au renouvellement ?
La Cour de cassation vient de rappeler une distinction essentielle.

Une activité commerciale faible ou irrégulière peut-elle faire perdre le droit au renouvellement du bail ? Réponse de la Cour de cassation.

Un chemin traverse un terrain et bloque votre projet de construction. Pouvez-vous imposer un autre passage ? La Cour de ...
06/11/2026

Un chemin traverse un terrain et bloque votre projet de construction. Pouvez-vous imposer un autre passage ? La Cour de cassation vient de préciser les règles

Une servitude bloque votre projet immobilier ? Découvrez les conditions permettant de déplacer un droit de passage selon la Cour de cassation.

PAP dans la transaction, Matera dans la copropriété : deux décisions de 2026 précisent la frontière entre assistance num...
03/11/2026

PAP dans la transaction, Matera dans la copropriété : deux décisions de 2026 précisent la frontière entre assistance numérique et exercice d’une profession immobilière réglementée.

PAP et Matera obtiennent gain de cause en 2026. Jusqu’où une plateforme peut-elle accompagner vendeur ou syndic sans exercer une profession immobilière réglementée ?

Lorsqu’un acquéreur provoque l’échec d’une condition suspensive, la condition n’est pas toujours réputée accomplie. La c...
30/10/2026

Lorsqu’un acquéreur provoque l’échec d’une condition suspensive, la condition n’est pas toujours réputée accomplie. La clause pénale peut alors devenir inapplicable.

Un acquéreur fait échouer une condition suspensive : le vendeur peut-il réclamer la clause pénale ? La Cour de cassation précise les règles.

Le locataire commercial a accepté de payer les honoraires d’agence pour acheter les murs. Peut-il ensuite en obtenir res...
27/10/2026

Le locataire commercial a accepté de payer les honoraires d’agence pour acheter les murs. Peut-il ensuite en obtenir restitution ? La Cour de cassation précise les conséquences de l’exercice du droit de préférence légal.

Le locataire commercial exerçant son droit de préférence peut récupérer les honoraires d’agence indûment payés, même acceptés en connaissance de cause.

Une terrasse commune est réservée à un copropriétaire chargé de son entretien. Cette clause permet-elle au syndicat d’éc...
23/10/2026

Une terrasse commune est réservée à un copropriétaire chargé de son entretien. Cette clause permet-elle au syndicat d’écarter sa responsabilité en cas d’infiltrations ?

Infiltrations depuis une terrasse à jouissance privative : une clause d’entretien suffit-elle à exonérer le syndicat des copropriétaires ?

L'absence de procès-verbal signé signifie-t-elle qu'il n'y a jamais eu réception des travaux ? La Cour de cassation rapp...
19/10/2026

L'absence de procès-verbal signé signifie-t-elle qu'il n'y a jamais eu réception des travaux ? La Cour de cassation rappelle que la réception peut être tacite et précise le rôle du juge lorsqu'il doit en constater l'existence.

Pas de procès-verbal de réception des travaux : la garantie décennale est-elle exclue ? La Cour de cassation précise les règles de la réception tacite.

Deux refus de prêt suffisent-ils à faire jouer une condition suspensive ? Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cass...
16/10/2026

Deux refus de prêt suffisent-ils à faire jouer une condition suspensive ? Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation rappelle l’importance de vérifier les caractéristiques du financement réellement sollicité et s’interroge sur la bonne foi du bénéficiaire qui demande une prorogation alors que des refus bancaires lui ont déjà été notifiés.

Deux refus de prêt suffisent-ils à faire jouer la condition suspensive ? La Cour de cassation rappelle l'importance des demandes de financement.

Le bailleur notifie une offre de vente à son locataire commercial puis renonce à vendre. Le locataire peut-il malgré tou...
13/10/2026

Le bailleur notifie une offre de vente à son locataire commercial puis renonce à vendre. Le locataire peut-il malgré tout imposer la vente ? La Cour de cassation précise les effets de cette rétractation dans un arrêt du 25 juin 2026.

Le droit de préférence du locataire commercial oblige, dans les situations prévues par l’article L.145-46-1 du Code de commerce, le propriétaire qui envisage de vendre son local à notifier une offre à son locataire.

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