01/06/2018
Utiliser votre droit de rétractation lors d'un achat immobilier
Le Code de la construction et de l'habitation octroie un droit de rétractation à tout acquéreur non professionnel à partir de la réception de l'avant-contrat de vente (promesse de vente ou compromis de vente). Le droit de rétractation ne s’appliqu