Vaucluse Diagnostics Immobiliers

02/01/2015

26/12/2014

[SURFACE HABITABLE ET VENTE D'UN LOT DE COPROPRIÉTÉ, ENFIN DU NOUVEAU !]

La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a été publiée au Journal Officiel du 21 décembre. Cette loi intervient dans de nombreux domaines y compris l'immobilier.

Son article 15 supprime la notion de "surface habitable" que devaient contenir les promesses de vente ou d'achat de lot en copropriété conclues depuis le 24 juin dernier.

Dorénavant, SEULE LA SURFACE DITE "surface Carrez" DOIT FIGURER dans les promesses de vente ou d'achat d'un lot en copropriété.

Pour en savoir plus, cliquez ici :
www.petitlien.fr/INFONEWS-07

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Bonnes fêtes de fin d'année à toutes et tous !

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CDI