Office Notarial de VERGEZE

20/09/2026

12/09/2026

12/09/2026

Ces mesures sont envisagées pour le projet de loi de finances 2027, dans une note intitulée « Transmissions 2027 », consultée par « Le Monde ». Si elles sont susceptibles de faire baisser l’âge du premier héritage, elles contribueraient plus globalement à la réduction des droits de succ...

12/09/2026

📜 «Un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant est considéré comme un étranger dans une succession» — c'est le constat des notaires de France, qui proposent 21 mesures pour simplifier le système fiscal.

En cause : un labyrinthe administratif de plus de 480 impôts et taxes. Pendant deux ans, 10 notaires ont travaillé sur des propositions fondées sur trois piliers : stabilité, sécurité et incitation fiscale.

➡️ https://l.lefigaro.fr/pZZQ

12/09/2026

🏠 Acheter un bien déjà loué : ce qu'il faut savoir

Acheter un logement déjà occupé par un locataire peut représenter une belle opportunité… à condition d'en connaître les conséquences.

📑 En devenant propriétaire, vous reprenez le bail en cours avec l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés.

Cela signifie notamment que :
• le locataire conserve son droit d'occuper le logement ;
• le montant du loyer et la durée du bail continuent de s'appliquer ;
• certaines démarches, comme la reprise du logement, sont strictement encadrées par la loi.

💡 Avant de signer, il est donc essentiel de vérifier les conditions du bail, les diagnostics, les éventuels impayés ou encore les travaux réalisés dans le logement.

Votre notaire vous accompagne afin de sécuriser votre acquisition et de vous informer sur les conséquences juridiques de cet achat.

12/09/2026

06/09/2026

💼La rentrée est souvent l’occasion de reprendre de bonnes habitudes.

Pourquoi ne pas en profiter pour vérifier :
✔ votre testament ;
✔ votre régime matrimonial ;
✔ votre projet de transmission ;
✔ vos projets immobiliers.
Parlez-en à votre notaire.

28/08/2026

⚖️🏠 Le DPE est devenu un terrain de litiges croissants entre bailleurs et locataires. Les propriétaires de logements classés F ou G font face à des contraintes de plus en plus fortes : gel des loyers pour les logements F depuis août 2022 et interdiction de louer les logements classés G depuis le 1er janvier 2025.

➡️ https://l.lefigaro.fr/26eR

29/07/2026

Découvrez l'Annuaire officiel des Notaires et retrouvez toutes les informations sur les services notariaux, les conseils juridiques et les démarches notariales.