19/10/2018
5 nouvelles dispositions avec la loi ELAN:
Protection des agents immobilier, bail mobilité, encadrement des loyers… la loi Élan va modifier en profondeur le travail au quotidien des professionnels de l’immobilier.
1/ La protection du statut de agent immobilier
Afin de protéger les professionnels de l’immobilier, un amendement de l’Assemblée nationale autorise le renforcement des sanctions pour toutes personnes ne possédant pas de carte professionnelle d’agent immobilier et se faisant passer pour tel auprès de leur client. Le texte permettra de sécuriser « la dénomination d’agent immobilier afin de renforcer cette activité et la consacrer comme acteur de terrain dans la mise en œuvre des politiques publiques ayant trait au logement ». Une reconnaissance qui ne sera pas sans conséquence : « Pour le consommateur, cela va permettre une meilleure compréhension des compétences du professionnel et de la chaîne de responsabilité de son projet immobilier. Du côté professionnel, cela permet une clarification des modèles opérants sur le marché et un ré-ordonnancement naturel de la profession. Pour l’État, il lui sera plus facile de s’appuyer sur ces nouvelles notions de titre pour porter sa politique du logement », assure la Fédération nationale des agents immobiliers (Fnaim).
2/ La simplification de l’acte de cautionnement
Alors que le gouvernement vient récemment, comme nous vous l’expliquions, d’étendre la garantie Visale à l’ensemble des jeunes de moins de 30 (salariés comme étudiants sous certaines conditions) une autre mesure, prévue dans le cadre de la loi Élan, vise à supprimer le caractère manuscrit de la mention d’engagement par la caution. Un pas de plus vers la digitalisation de la gestion locative.
3/ La création d’un bail mobilité
L’article 34 du projet de loi va permettre de créer un bail mobilité, disponible dès 2019. Ce contrat de location d’une durée d’un à dix mois, non reconductible, s’adresse aux personnes «en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle». Le dépôt de garantie ne pourra pas être exigé par les bailleurs et les locataires pourront profiter de la garantie Visale. Un bail salué par le président de la Fnaim, Jean-Marc Torrollion : « La possibilité de changer d’usage sans autorisation est particulièrement intéressante, car elle offre au marché un instrument de souplesse non négligeable. »
4/ Le retour de l’encadrement des loyers
Mauvaise nouvelle pour les propriétaires. L’encadrement des loyers refera bien surface. Le projet de loi Élan prévoit que le dispositif ne pourra être appliqué que pendant 5 ans dans les villes qui en feront la demande. Une amende viendra frapper les propriétaires bailleurs qui ne respecteront pas l’obligation de ne pas faire dépasser de plus de 20% le loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. Cette dernière pourra atteindre jusqu’à 15 000 € pour une personne morale.
5/ Le durcissement des locations saisonnières
Même coup de vis pour les locations saisonnières. La loi Élan instaure un renforcement des amendes civiles à l’encontre des propriétaires qui loueraient leur résidence principale plus de 120 jours par an. Elle passera de 5000 € à 10000 €. Quant aux plateformes qui laisseraient faire ou qui publieraient une annonce sans numéro d’enregistrement, comme l’oblige certaines villes, elles se verraient punies d’une amende pouvant atteindre les 50 000 €.
