31/03/2015
Une vente de A à Z
1. L’estimation
Lors de la mise en vente d’un bien immobilier, la capacité à réaliser une juste estimation sera la garantie d’une vente réussie. Trop souvent les biens sont mal évalués, l’agent immobilier, avec sa parfaite connaissance du marché local, fournira une estimation juste et équitable, garantissant le succès de la vente dans un délai raisonnable.
2. La signature du mandat de vente
Généralement, un mandat est établi pour une durée de trois mois et se renouvelle par tacite reconduction (sans exclusivité) pour une durée ne pouvant excéder un an. Au bout de trois mois, vous pouvez le dénoncer par lettre recommandée avec avis de réception sans oublier un préavis de quinze jours. Au cours de la tacite reconduction, vous pouvez résilier à tout moment tout en respectant le préavis de quinze jours.
Le mandat doit préciser les caractéristiques du bien, la mission de l’agent immobilier, le prix et le montant de la commission d’agence. Vous fixez le prix (net vendeur) que vous voulez avec l’agent, augmenté ensuite de la commission. Dans tous les cas, un agent immobilier ne peut prétendre à sa commission que si la transaction est réalisée par son intermédiaire. Et si la vente ne réalise pas pour un motif indépendant de la volonté de l’acheteur (refus de prêt, par exemple), il ne touchera pas ses honoraires.
3. Le compromis de vente
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C’est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l’acheteur. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.
Lors de l’établissement de cet acte, il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte. Attention, les clauses suspensives qui seront inscrites dans l’acte de vente futur doivent figurer dans le compromis, comme par exemple l’obtention d’un prêt pour financer l’achat.
Lors de la signature d’un compromis, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.
A noter que jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur reste propriétaire du logement, et donc responsable des risques et des dégâts susceptibles d’être causés dans ce logement.
4. L’acte authentique de vente
Un acte authentique de vente est un acte rédigé par un officier public compétent (Notaire, huissier de justice) selon les formes prescrites par la loi.
Un acte authentique de vente se fait habituellement sous la forme notariale, mais il peut également se faire par le biais d’un huissier de justice. Pour un acte authentique de vente immobilière, le notaire doit mentionner dans l’acte la situation de l’immeuble, sa nature, le ou les propriétaire(s) antérieur(s), le numéro d’immatriculation foncière,…
La propriété d’un bien est véritablement transférée à compter de la signature de l’acte authentique.
L’acte notarié de vente est authentique puisqu’il a une date certaine et qu’on ne peut lui faire échec que par inscription en faux.
