25/12/2013
Terrains constructibles et fausses plus-values (III)
Le 17 décembre 2013, le Sénat a rejeté une nouvelle fois le projet de loi de finances pour 2014. Au même moment, La Vie Immo écrit « Hausse du prix des terrains à bâtir » et Boursorama « Hausse de 5,30% du prix des terrains à bâtir », se référant à un rapport d'enquête récent du Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) intitulé Le prix des terrains à bâtir en 2012. Mais l'étude du CGDD précise qu'en réalité cette hausse supérieure aux indicateurs de l'inflation se trouve concentrée dans un ensemble restreint de zones géographiques correspondant à des unités urbaines de plus de 50.000 habitants. C'est ainsi que sur un an, entre 2011 et 2012, le prix de vente des terrains constructibles a monté de 21% dans l'agglomération parisienne. Mais les propriétaires en sont-ils vraiment responsables ? Et même en région parisienne, cette évolution des prix concerne-t-elle tous les terrains de la même façon ? Au niveau national, la situation est radicalement différente pour la grande majorité des terrains constructibles dont les ventes seront pourtant très lourdement taxées d'après l'actuel projet de loi. La hausse du prix du mètre carré est même nettement inférieure à l'inflation dans les zones rurales. Il paraît totalement irréaliste de prétendre, comme le fait le gouvernement, que « les modalités d’imposition actuelles des plus-values immobilières incitent à la rétention des ressources foncières et immobilières par leurs propriétaires ». De surcroît, rien ne saurait justifier la fiscalité confiscatoire que l'on cherche à imposer globalement à toutes les ventes de terrains à bâtir sans même prendre en considération, dans le calcul de la prétendue plus-value, la variation du coût de la vie entre la date de l'achat et celle de la vente. La suppression des actuels abattements s'opère brusquement, sans réelle motivation et sans examiner vraiment dans la transparence le rôle de ces abattements (compensation de l'inflation...). Une pratique gouvernementale déjà dénoncée il y a un an dans nos articles « Terrains constructibles et fausses plus-values » (I) et (II), mais que l'on retrouve de manière identique dans le nouveau projet de loi de finances. Quels critères guident une telle politique ? S'agit-il de véritable fiscalité, ou de remplir à tout prix les caisses de l'Etat ? Et quels milieux d'affaires profiteront de cette stratégie fiscale ? Ce n'est pas, en l'espèce, la plus-value que l'on cherche à taxer mais la valeur initiale du terrain d'une manière qui ne correspond nullement à l'imposition logique sur une plus-value réelle. Lors du dernier débat sur le projet de loi de finances pour 2014, le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a même été jusqu'à répondre à l'auteur d'une proposition d'amendement : « Votre proposition a par ailleurs un coût budgétaire, de l’ordre de 120 millions d’euros, assez peu compatible avec l’état dégradé de nos finances publiques, et qui risquerait de dégrader davantage encore notre solde budgétaire ». On ne saurait être plus clair quant aux mobiles réels du dispositif. Les mobilisations de petits propriétaires paraissent plus que jamais justifiées.
Terrains constructibles et fausses plus-values (III)
Le 17 décembre 2013, le Sénat a rejeté une nouvelle fois le projet de loi de finances pour 2014. Au même moment, La Vie Immo écrit « Hausse du prix des terrains à bâtir » et Boursorama « Hausse de 5,30% du prix des terrains à bâtir », se référant à un rapport d'enquête récent du Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) intitulé Le prix des terrains à bâtir en 2012. Mais l'étude du CGDD précise qu'en réalité cette hausse supérieure aux indicateurs de l'inflation se trouve concentrée dans un ensemble restreint de zones géographiques correspondant à des unités urbaines de plus de 50.000 habitants. C'est ainsi que sur un an, entre 2011 et 2012, le prix de vente des terrains constructibles a monté de 21% dans l'agglomération parisienne. Mais les propriétaires en sont-ils vraiment responsables ? Et même en région parisienne, cette évolution des prix concerne-t-elle tous les terrains de la même façon ? Au niveau national, la situation est radicalement différente pour la grande majorité des terrains constructibles dont les ventes seront pourtant très lourdement taxées d'après l'actuel projet de loi. La hausse du prix du mètre carré est même nettement inférieure à l'inflation dans les zones rurales. Il paraît totalement irréaliste de prétendre, comme le fait le gouvernement, que « les modalités d’imposition actuelles des plus-values immobilières incitent à la rétention des ressources foncières et immobilières par leurs propriétaires ». De surcroît, rien ne saurait justifier la fiscalité confiscatoire que l'on cherche à imposer globalement à toutes les ventes de terrains à bâtir sans même prendre en considération, dans le calcul de la prétendue plus-value, la variation du coût de la vie entre la date de l'achat et celle de la vente. La suppression des actuels abattements s'opère brusquement, sans réelle motivation et sans examiner vraiment dans la transparence le rôle de ces abattements (compensation de l'inflation...). Une pratique gouvernementale déjà dénoncée il y a un an dans nos articles « Terrains constructibles et fausses plus-values » (I) et (II), mais que l'on retrouve de manière identique dans le nouveau projet de loi de finances. Quels critères guident une telle politique ? S'agit-il de véritable fiscalité, ou de remplir à tout prix les caisses de l'Etat ? Et quels milieux d'affaires profiteront de cette stratégie fiscale ? Ce n'est pas, en l'espèce, la plus-value que l'on cherche à taxer mais la valeur initiale du terrain d'une manière qui ne correspond nullement à l'imposition logique sur une plus-value réelle. Lors du dernier débat sur le projet de loi de finances pour 2014, le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a même été jusqu'à répondre à l'auteur d'une proposition d'amendement : « Votre proposition a par ailleurs un coût budgétaire, de l’ordre de 120 millions d’euros, assez peu compatible avec l’état dégradé de nos finances publiques, et qui risquerait de dégrader davantage encore notre solde budgétaire ». On ne saurait être plus clair quant aux mobiles réels du dispositif. Les mobilisations de petits propriétaires paraissent plus que jamais justifiées.
Terrains constructibles et fausses plus-values (III)
Le 17 décembre 2013, le Sénat a rejeté une nouvelle fois le projet de loi de finances pour 2014. Au même moment, La Vie Immo écrit « Hausse du prix des terrains à bâtir » et Boursorama « Hausse de 5,30% du prix des terrains à bâtir », se référant à un rapport d'enquête récent du Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) intitulé Le prix des terrains à bâtir en 2012. Mais l'étude du CGDD précise qu'en réalité cette hausse supérieure aux indicateurs de l'inflation se trouve concentrée dans un ensemble restreint de zones géographiques correspondant à des unités urbaines de plus de 50.000 habitants. C'est ainsi que sur un an, entre 2011 et 2012, le prix de vente des terrains constructibles a monté de 21% dans l'agglomération parisienne. Mais les propriétaires en sont-ils vraiment responsables ? Et même en région parisienne, cette évolution des prix concerne-t-elle tous les terrains de la même façon ? Au niveau national, la situation est radicalement différente pour la grande majorité des terrains constructibles dont les ventes seront pourtant très lourdement taxées d'après l'actuel projet de loi. La hausse du prix du mètre carré est même nettement inférieure à l'inflation dans les zones rurales. Il paraît totalement irréaliste de prétendre, comme le fait le gouvernement, que « les modalités d’imposition actuelles des plus-values immobilières incitent à la rétention des ressources foncières et immobilières par leurs propriétaires ». De surcroît, rien ne saurait justifier la fiscalité confiscatoire que l'on cherche à imposer globalement à toutes les ventes de terrains à bâtir sans même prendre en considération, dans le calcul de la prétendue plus-value, la variation du coût de la vie entre la date de l'achat et celle de la vente. La suppression des actuels abattements s'opère brusquement, sans réelle motivation et sans examiner vraiment dans la transparence le rôle de ces abattements (compensation de l'inflation...). Une pratique gouvernementale déjà dénoncée il y a un an dans nos articles « Terrains constructibles et fausses plus-values » (I) et (II), mais que l'on retrouve de manière identique dans le nouveau projet de loi de finances. Quels critères guident une telle politique ? S'agit-il de véritable fiscalité, ou de remplir à tout prix les caisses de l'Etat ? Et quels milieux d'affaires profiteront de cette stratégie fiscale ? Ce n'est pas, en l'espèce, la plus-value que l'on cherche à taxer mais la valeur initiale du terrain d'une manière qui ne correspond nullement à l'imposition logique sur une plus-value réelle. Lors du dernier débat sur le projet de loi de finances pour 2014, le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a même été jusqu'à répondre à l'auteur d'une proposition d'amendement : « Votre proposition a par ailleurs un coût budgétaire, de l’ordre de 120 millions d’euros, assez peu compatible avec l’état dégradé de nos finances publiques, et qui risquerait de dégrader davantage encore notre solde budgétaire ». On ne saurait être plus clair quant aux mobiles réels du dispositif. Les mobilisations de petits propriétaires paraissent plus que jamais justifiées.
