L'immobilier Toulousain

08/10/2019

https://www.leboncoin.fr/ventes_immobilieres/1667523501.htm/

EXCLUSIVITÉ ! Au 2ème et dernier étage d'une résidence récente (2009), appartement de standing 4 pièces de 97 m² entièrement rénové avec terrasse de 167 m² ! Il est composé d'un espace de vie de 52 m² avec entrée, WC, séjour traversant climatisé et cuisine ouverte, aménagée et équ...

25/09/2019

25/09/2019

01/05/2016

● Changement de tarifs pour les notaires

C'est dans le cadre de la loi Macron - du 6 août 2015 - que les notaires verront leurs tarifs baisser de 2,5% en moyenne ce 1er mai 2016. Cependant, ce changement ne risque pas de trop influencer les particuliers. Selon les calculs du Conseil supérieur du notariat, la remise maximum qu'un client pourrait obtenir par exemple pour l'achat d'une maison de 200.000 euros ne dépasserait pas les 40 euros. Les petites transactions immobilières, quant à elles seront fortement impactées par ce changement: les tarifs pourront être 70% moins chers qu'actuellement. Le décret n°2016-230 du 26 février 2016 est disponible sur Internet pour savoir quels seront les nouveaux tarifs ce 1er mai.

23/07/2015

http://www.immobiliertoulousain.com/annonces/achat/appartement/villeneuve-tolosane-31/97047267.htm

Appartement à vendre.

23/07/2015

http://www.immobiliertoulousain.com/annonces/achat/maison/muret-31/99342935.htm

Dans un environnement calme, cette maison / villa (villa) de 128 m², construite en 1993, sur 2 niveaux, avec un terrain de 541 m² compte 5 pièces...

23/07/2015

http://www.immobiliertoulousain.com/annonces/achat/maison/roques-31/96398959.htm

Villa roques.

25/12/2013

http://www.immobiliertoulousain.com/annonces/achat/maison/frouzins-31/76319389.htm

25/12/2013

Terrains constructibles et fausses plus-values (III)

Le 17 décembre 2013, le Sénat a rejeté une nouvelle fois le projet de loi de finances pour 2014. Au même moment, La Vie Immo écrit « Hausse du prix des terrains à bâtir » et Boursorama « Hausse de 5,30% du prix des terrains à bâtir », se référant à un rapport d'enquête récent du Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) intitulé Le prix des terrains à bâtir en 2012. Mais l'étude du CGDD précise qu'en réalité cette hausse supérieure aux indicateurs de l'inflation se trouve concentrée dans un ensemble restreint de zones géographiques correspondant à des unités urbaines de plus de 50.000 habitants. C'est ainsi que sur un an, entre 2011 et 2012, le prix de vente des terrains constructibles a monté de 21% dans l'agglomération parisienne. Mais les propriétaires en sont-ils vraiment responsables ? Et même en région parisienne, cette évolution des prix concerne-t-elle tous les terrains de la même façon ? Au niveau national, la situation est radicalement différente pour la grande majorité des terrains constructibles dont les ventes seront pourtant très lourdement taxées d'après l'actuel projet de loi. La hausse du prix du mètre carré est même nettement inférieure à l'inflation dans les zones rurales. Il paraît totalement irréaliste de prétendre, comme le fait le gouvernement, que « les modalités d’imposition actuelles des plus-values immobilières incitent à la rétention des ressources foncières et immobilières par leurs propriétaires ». De surcroît, rien ne saurait justifier la fiscalité confiscatoire que l'on cherche à imposer globalement à toutes les ventes de terrains à bâtir sans même prendre en considération, dans le calcul de la prétendue plus-value, la variation du coût de la vie entre la date de l'achat et celle de la vente. La suppression des actuels abattements s'opère brusquement, sans réelle motivation et sans examiner vraiment dans la transparence le rôle de ces abattements (compensation de l'inflation...). Une pratique gouvernementale déjà dénoncée il y a un an dans nos articles « Terrains constructibles et fausses plus-values » (I) et (II), mais que l'on retrouve de manière identique dans le nouveau projet de loi de finances. Quels critères guident une telle politique ? S'agit-il de véritable fiscalité, ou de remplir à tout prix les caisses de l'Etat ? Et quels milieux d'affaires profiteront de cette stratégie fiscale ? Ce n'est pas, en l'espèce, la plus-value que l'on cherche à taxer mais la valeur initiale du terrain d'une manière qui ne correspond nullement à l'imposition logique sur une plus-value réelle. Lors du dernier débat sur le projet de loi de finances pour 2014, le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a même été jusqu'à répondre à l'auteur d'une proposition d'amendement : « Votre proposition a par ailleurs un coût budgétaire, de l’ordre de 120 millions d’euros, assez peu compatible avec l’état dégradé de nos finances publiques, et qui risquerait de dégrader davantage encore notre solde budgétaire ». On ne saurait être plus clair quant aux mobiles réels du dispositif. Les mobilisations de petits propriétaires paraissent plus que jamais justifiées.
Terrains constructibles et fausses plus-values (III)

Le 17 décembre 2013, le Sénat a rejeté une nouvelle fois le projet de loi de finances pour 2014. Au même moment, La Vie Immo écrit « Hausse du prix des terrains à bâtir » et Boursorama « Hausse de 5,30% du prix des terrains à bâtir », se référant à un rapport d'enquête récent du Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) intitulé Le prix des terrains à bâtir en 2012. Mais l'étude du CGDD précise qu'en réalité cette hausse supérieure aux indicateurs de l'inflation se trouve concentrée dans un ensemble restreint de zones géographiques correspondant à des unités urbaines de plus de 50.000 habitants. C'est ainsi que sur un an, entre 2011 et 2012, le prix de vente des terrains constructibles a monté de 21% dans l'agglomération parisienne. Mais les propriétaires en sont-ils vraiment responsables ? Et même en région parisienne, cette évolution des prix concerne-t-elle tous les terrains de la même façon ? Au niveau national, la situation est radicalement différente pour la grande majorité des terrains constructibles dont les ventes seront pourtant très lourdement taxées d'après l'actuel projet de loi. La hausse du prix du mètre carré est même nettement inférieure à l'inflation dans les zones rurales. Il paraît totalement irréaliste de prétendre, comme le fait le gouvernement, que « les modalités d’imposition actuelles des plus-values immobilières incitent à la rétention des ressources foncières et immobilières par leurs propriétaires ». De surcroît, rien ne saurait justifier la fiscalité confiscatoire que l'on cherche à imposer globalement à toutes les ventes de terrains à bâtir sans même prendre en considération, dans le calcul de la prétendue plus-value, la variation du coût de la vie entre la date de l'achat et celle de la vente. La suppression des actuels abattements s'opère brusquement, sans réelle motivation et sans examiner vraiment dans la transparence le rôle de ces abattements (compensation de l'inflation...). Une pratique gouvernementale déjà dénoncée il y a un an dans nos articles « Terrains constructibles et fausses plus-values » (I) et (II), mais que l'on retrouve de manière identique dans le nouveau projet de loi de finances. Quels critères guident une telle politique ? S'agit-il de véritable fiscalité, ou de remplir à tout prix les caisses de l'Etat ? Et quels milieux d'affaires profiteront de cette stratégie fiscale ? Ce n'est pas, en l'espèce, la plus-value que l'on cherche à taxer mais la valeur initiale du terrain d'une manière qui ne correspond nullement à l'imposition logique sur une plus-value réelle. Lors du dernier débat sur le projet de loi de finances pour 2014, le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a même été jusqu'à répondre à l'auteur d'une proposition d'amendement : « Votre proposition a par ailleurs un coût budgétaire, de l’ordre de 120 millions d’euros, assez peu compatible avec l’état dégradé de nos finances publiques, et qui risquerait de dégrader davantage encore notre solde budgétaire ». On ne saurait être plus clair quant aux mobiles réels du dispositif. Les mobilisations de petits propriétaires paraissent plus que jamais justifiées.
Terrains constructibles et fausses plus-values (III)

Le 17 décembre 2013, le Sénat a rejeté une nouvelle fois le projet de loi de finances pour 2014. Au même moment, La Vie Immo écrit « Hausse du prix des terrains à bâtir » et Boursorama « Hausse de 5,30% du prix des terrains à bâtir », se référant à un rapport d'enquête récent du Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) intitulé Le prix des terrains à bâtir en 2012. Mais l'étude du CGDD précise qu'en réalité cette hausse supérieure aux indicateurs de l'inflation se trouve concentrée dans un ensemble restreint de zones géographiques correspondant à des unités urbaines de plus de 50.000 habitants. C'est ainsi que sur un an, entre 2011 et 2012, le prix de vente des terrains constructibles a monté de 21% dans l'agglomération parisienne. Mais les propriétaires en sont-ils vraiment responsables ? Et même en région parisienne, cette évolution des prix concerne-t-elle tous les terrains de la même façon ? Au niveau national, la situation est radicalement différente pour la grande majorité des terrains constructibles dont les ventes seront pourtant très lourdement taxées d'après l'actuel projet de loi. La hausse du prix du mètre carré est même nettement inférieure à l'inflation dans les zones rurales. Il paraît totalement irréaliste de prétendre, comme le fait le gouvernement, que « les modalités d’imposition actuelles des plus-values immobilières incitent à la rétention des ressources foncières et immobilières par leurs propriétaires ». De surcroît, rien ne saurait justifier la fiscalité confiscatoire que l'on cherche à imposer globalement à toutes les ventes de terrains à bâtir sans même prendre en considération, dans le calcul de la prétendue plus-value, la variation du coût de la vie entre la date de l'achat et celle de la vente. La suppression des actuels abattements s'opère brusquement, sans réelle motivation et sans examiner vraiment dans la transparence le rôle de ces abattements (compensation de l'inflation...). Une pratique gouvernementale déjà dénoncée il y a un an dans nos articles « Terrains constructibles et fausses plus-values » (I) et (II), mais que l'on retrouve de manière identique dans le nouveau projet de loi de finances. Quels critères guident une telle politique ? S'agit-il de véritable fiscalité, ou de remplir à tout prix les caisses de l'Etat ? Et quels milieux d'affaires profiteront de cette stratégie fiscale ? Ce n'est pas, en l'espèce, la plus-value que l'on cherche à taxer mais la valeur initiale du terrain d'une manière qui ne correspond nullement à l'imposition logique sur une plus-value réelle. Lors du dernier débat sur le projet de loi de finances pour 2014, le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a même été jusqu'à répondre à l'auteur d'une proposition d'amendement : « Votre proposition a par ailleurs un coût budgétaire, de l’ordre de 120 millions d’euros, assez peu compatible avec l’état dégradé de nos finances publiques, et qui risquerait de dégrader davantage encore notre solde budgétaire ». On ne saurait être plus clair quant aux mobiles réels du dispositif. Les mobilisations de petits propriétaires paraissent plus que jamais justifiées.

25/12/2013

Terrains constructibles et fausses plus-values (III)

Le 17 décembre 2013, le Sénat a rejeté une nouvelle fois le projet de loi de finances pour 2014. Au même moment, La Vie Immo écrit « Hausse du prix des terrains à bâtir » et Boursorama « Hausse de 5,30% du prix des terrains à bâtir », se référant à un rapport d'enquête récent du Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) intitulé Le prix des terrains à bâtir en 2012. Mais l'étude du CGDD précise qu'en réalité cette hausse supérieure aux indicateurs de l'inflation se trouve concentrée dans un ensemble restreint de zones géographiques correspondant à des unités urbaines de plus de 50.000 habitants. C'est ainsi que sur un an, entre 2011 et 2012, le prix de vente des terrains constructibles a monté de 21% dans l'agglomération parisienne. Mais les propriétaires en sont-ils vraiment responsables ? Et même en région parisienne, cette évolution des prix concerne-t-elle tous les terrains de la même façon ? Au niveau national, la situation est radicalement différente pour la grande majorité des terrains constructibles dont les ventes seront pourtant très lourdement taxées d'après l'actuel projet de loi. La hausse du prix du mètre carré est même nettement inférieure à l'inflation dans les zones rurales. Il paraît totalement irréaliste de prétendre, comme le fait le gouvernement, que « les modalités d’imposition actuelles des plus-values immobilières incitent à la rétention des ressources foncières et immobilières par leurs propriétaires ». De surcroît, rien ne saurait justifier la fiscalité confiscatoire que l'on cherche à imposer globalement à toutes les ventes de terrains à bâtir sans même prendre en considération, dans le calcul de la prétendue plus-value, la variation du coût de la vie entre la date de l'achat et celle de la vente. La suppression des actuels abattements s'opère brusquement, sans réelle motivation et sans examiner vraiment dans la transparence le rôle de ces abattements (compensation de l'inflation...). Une pratique gouvernementale déjà dénoncée il y a un an dans nos articles « Terrains constructibles et fausses plus-values » (I) et (II), mais que l'on retrouve de manière identique dans le nouveau projet de loi de finances. Quels critères guident une telle politique ? S'agit-il de véritable fiscalité, ou de remplir à tout prix les caisses de l'Etat ? Et quels milieux d'affaires profiteront de cette stratégie fiscale ? Ce n'est pas, en l'espèce, la plus-value que l'on cherche à taxer mais la valeur initiale du terrain d'une manière qui ne correspond nullement à l'imposition logique sur une plus-value réelle. Lors du dernier débat sur le projet de loi de finances pour 2014, le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a même été jusqu'à répondre à l'auteur d'une proposition d'amendement : « Votre proposition a par ailleurs un coût budgétaire, de l’ordre de 120 millions d’euros, assez peu compatible avec l’état dégradé de nos finances publiques, et qui risquerait de dégrader davantage encore notre solde budgétaire ». On ne saurait être plus clair quant aux mobiles réels du dispositif. Les mobilisations de petits propriétaires paraissent plus que jamais justifiées.

25/12/2013

22/12/2013

Terrains à bâtir et Conseil Constitutionnel (II)

Le dimanche 22 décembre 2013, avec le titre « Gérard Grunberg : "François Hollande est dans une impasse" », Les Echos diffuse des déclarations d'un chercheur de Sciences Po qui exprime notamment son scepticisme à l'égard des annonces gouvernementales en matière de politique fiscale. Précisément, la taxation confiscatoire des ventes de terrains à bâtir prévue dans l'article 27 (ex-18) de la loi de finances pour 2014 est un exemple particulièrement frappant de l'incroyable pression fiscale subie par la population, et tout particulièrement par les catégories de citoyens les plus dispersées et le moins en mesure d'opposer une réaction organisée à la politique gouvernementale. C'est le cas des petits propriétaires de terrains constructibles qui, par le biais de cette taxation et sous couvert d'une fausse plus-value calculée sans prendre en considération l'évolution du coût de la vie, subiront de fait un lourd prélèvement sur la valeur initiale des terrains vendus comme souligné dans nos articles récents « Terrains constructibles et fausses plus-values (III) », « Ventes de terrains : le retour de la loi Cahuzac ? » (I), (II) et (III) et « Ventes de terrains : la nouvelle loi Cahuzac, adoptée ». Réagissant à une telle situation, le groupe de discussion Petits propriétaires de terrains à bâtir a été créé il y a un an à l'occasion de la première tentative d'introduire ce type de taxation qui supprimera tous les abattements actuels pour durée de détention. Comme souligné dans nos articles « Terrains à bâtir : les petits propriétaires se mobilisent » et « Terrains à bâtir et Conseil Constitutionnel (I) », les membres de ce groupe de discussion ont entrepris notamment d'introduire dans l'urgence des interventions volontaires auprès du Conseil Constitutionnel parallèlement à la saisine effectuée par des députés. Une autre action, avant l'éventuelle saisine de la Cour Européenne des Droits de l'Homme en tant que victimes d'une loi, consiste à demander à la Présidence de la République que l'article 27 (ex-18) de la loi de finances pour 2014 ne soit pas promulgué. Alors que dans le projet de loi gouvernemental, la motivation de l'article 18 (actuel 27) prend d'emblée directement pour cible sans raison valable les propriétaires de terrains à bâtir, la réalité est que cette politique peut avoir des effets très destructeurs. Jusqu'à placer le sol français à la merci de capitaux étrangers ou délocalisés. Raison de plus pour analyser, et compléter chaque fois que nécessaire, les arguments avancés par les députés dans leur saisine du Conseil Constitutionnel. Notamment, en ce qui concerne le profil des actuels détenteurs de terrains à bâtir.

22/12/2013

Terrains à bâtir et Conseil Constitutionnel (II)

Le dimanche 22 décembre 2013, avec le titre « Gérard Grunberg : "François Hollande est dans une impasse" », Les Echos diffuse des déclarations d'un chercheur de Sciences Po qui exprime notamment son scepticisme à l'égard des annonces gouvernementales en matière de politique fiscale. Précisément, la taxation confiscatoire des ventes de terrains à bâtir prévue dans l'article 27 (ex-18) de la loi de finances pour 2014 est un exemple particulièrement frappant de l'incroyable pression fiscale subie par la population, et tout particulièrement par les catégories de citoyens les plus dispersées et le moins en mesure d'opposer une réaction organisée à la politique gouvernementale. C'est le cas des petits propriétaires de terrains constructibles qui, par le biais de cette taxation et sous couvert d'une fausse plus-value calculée sans prendre en considération l'évolution du coût de la vie, subiront de fait un lourd prélèvement sur la valeur initiale des terrains vendus comme souligné dans nos articles récents « Terrains constructibles et fausses plus-values (III) », « Ventes de terrains : le retour de la loi Cahuzac ? » (I), (II) et (III) et « Ventes de terrains : la nouvelle loi Cahuzac, adoptée ». Réagissant à une telle situation, le groupe de discussion Petits propriétaires de terrains à bâtir a été créé il y a un an à l'occasion de la première tentative d'introduire ce type de taxation qui supprimera tous les abattements actuels pour durée de détention. Comme souligné dans nos articles « Terrains à bâtir : les petits propriétaires se mobilisent » et « Terrains à bâtir et Conseil Constitutionnel (I) », les membres de ce groupe de discussion ont entrepris notamment d'introduire dans l'urgence des interventions volontaires auprès du Conseil Constitutionnel parallèlement à la saisine effectuée par des députés. Une autre action, avant l'éventuelle saisine de la Cour Européenne des Droits de l'Homme en tant que victimes d'une loi, consiste à demander à la Présidence de la République que l'article 27 (ex-18) de la loi de finances pour 2014 ne soit pas promulgué. Alors que dans le projet de loi gouvernemental, la motivation de l'article 18 (actuel 27) prend d'emblée directement pour cible sans raison valable les propriétaires de terrains à bâtir, la réalité est que cette politique peut avoir des effets très destructeurs. Jusqu'à placer le sol français à la merci de capitaux étrangers ou délocalisés. Raison de plus pour analyser, et compléter chaque fois que nécessaire, les arguments avancés par les députés dans leur saisine du Conseil Constitutionnel. Notamment, en ce qui concerne le profil des actuels détenteurs de terrains à bâtir.

22/12/2013

Terrains à bâtir et Conseil Constitutionnel (II)

Le dimanche 22 décembre 2013, avec le titre « Gérard Grunberg : "François Hollande est dans une impasse" », Les Echos diffuse des déclarations d'un chercheur de Sciences Po qui exprime notamment son scepticisme à l'égard des annonces gouvernementales en matière de politique fiscale. Précisément, la taxation confiscatoire des ventes de terrains à bâtir prévue dans l'article 27 (ex-18) de la loi de finances pour 2014 est un exemple particulièrement frappant de l'incroyable pression fiscale subie par la population, et tout particulièrement par les catégories de citoyens les plus dispersées et le moins en mesure d'opposer une réaction organisée à la politique gouvernementale. C'est le cas des petits propriétaires de terrains constructibles qui, par le biais de cette taxation et sous couvert d'une fausse plus-value calculée sans prendre en considération l'évolution du coût de la vie, subiront de fait un lourd prélèvement sur la valeur initiale des terrains vendus comme souligné dans nos articles récents « Terrains constructibles et fausses plus-values (III) », « Ventes de terrains : le retour de la loi Cahuzac ? » (I), (II) et (III) et « Ventes de terrains : la nouvelle loi Cahuzac, adoptée ». Réagissant à une telle situation, le groupe de discussion Petits propriétaires de terrains à bâtir a été créé il y a un an à l'occasion de la première tentative d'introduire ce type de taxation qui supprimera tous les abattements actuels pour durée de détention. Comme souligné dans nos articles « Terrains à bâtir : les petits propriétaires se mobilisent » et « Terrains à bâtir et Conseil Constitutionnel (I) », les membres de ce groupe de discussion ont entrepris notamment d'introduire dans l'urgence des interventions volontaires auprès du Conseil Constitutionnel parallèlement à la saisine effectuée par des députés. Une autre action, avant l'éventuelle saisine de la Cour Européenne des Droits de l'Homme en tant que victimes d'une loi, consiste à demander à la Présidence de la République que l'article 27 (ex-18) de la loi de finances pour 2014 ne soit pas promulgué. Alors que dans le projet de loi gouvernemental, la motivation de l'article 18 (actuel 27) prend d'emblée directement pour cible sans raison valable les propriétaires de terrains à bâtir, la réalité est que cette politique peut avoir des effets très destructeurs. Jusqu'à placer le sol français à la merci de capitaux étrangers ou délocalisés. Raison de plus pour analyser, et compléter chaque fois que nécessaire, les arguments avancés par les députés dans leur saisine du Conseil Constitutionnel. Notamment, en ce qui concerne le profil des actuels détenteurs de terrains à bâtir.

22/12/2013

Terrains à bâtir et Conseil Constitutionnel (II)

Le dimanche 22 décembre 2013, avec le titre « Gérard Grunberg : "François Hollande est dans une impasse" », Les Echos diffuse des déclarations d'un chercheur de Sciences Po qui exprime notamment son scepticisme à l'égard des annonces gouvernementales en matière de politique fiscale. Précisément, la taxation confiscatoire des ventes de terrains à bâtir prévue dans l'article 27 (ex-18) de la loi de finances pour 2014 est un exemple particulièrement frappant de l'incroyable pression fiscale subie par la population, et tout particulièrement par les catégories de citoyens les plus dispersées et le moins en mesure d'opposer une réaction organisée à la politique gouvernementale. C'est le cas des petits propriétaires de terrains constructibles qui, par le biais de cette taxation et sous couvert d'une fausse plus-value calculée sans prendre en considération l'évolution du coût de la vie, subiront de fait un lourd prélèvement sur la valeur initiale des terrains vendus comme souligné dans nos articles récents « Terrains constructibles et fausses plus-values (III) », « Ventes de terrains : le retour de la loi Cahuzac ? » (I), (II) et (III) et « Ventes de terrains : la nouvelle loi Cahuzac, adoptée ». Réagissant à une telle situation, le groupe de discussion Petits propriétaires de terrains à bâtir a été créé il y a un an à l'occasion de la première tentative d'introduire ce type de taxation qui supprimera tous les abattements actuels pour durée de détention. Comme souligné dans nos articles « Terrains à bâtir : les petits propriétaires se mobilisent » et « Terrains à bâtir et Conseil Constitutionnel (I) », les membres de ce groupe de discussion ont entrepris notamment d'introduire dans l'urgence des interventions volontaires auprès du Conseil Constitutionnel parallèlement à la saisine effectuée par des députés. Une autre action, avant l'éventuelle saisine de la Cour Européenne des Droits de l'Homme en tant que victimes d'une loi, consiste à demander à la Présidence de la République que l'article 27 (ex-18) de la loi de finances pour 2014 ne soit pas promulgué. Alors que dans le projet de loi gouvernemental, la motivation de l'article 18 (actuel 27) prend d'emblée directement pour cible sans raison valable les propriétaires de terrains à bâtir, la réalité est que cette politique peut avoir des effets très destructeurs. Jusqu'à placer le sol français à la merci de capitaux étrangers ou délocalisés. Raison de plus pour analyser, et compléter chaque fois que nécessaire, les arguments avancés par les députés dans leur saisine du Conseil Constitutionnel. Notamment, en ce qui concerne le profil des actuels détenteurs de terrains à bâtir.

12/02/2013

Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : attention au contrôle La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu une décision en matière de plus-value immobilière (...)