28/09/2021
Votre Consultante vous informe đđđŸ
sur la TVA réduite.
Vous achetez un logement neuf, qui deviendra votre rĂ©sidence principale, situĂ© dans un quartier prioritaire ? Vous pouvez peut-ĂȘtre bĂ©nĂ©ficier dâun taux de TVA spĂ©cifique Ă l'immobilier de 5,5% au lieu de 20%.
TVA rĂ©duite : faites preuve dâadresse !
Il existe de nombreux avantages financiers Ă choisir lâimmobilier neuf. Vous pouvez peut-ĂȘtre bĂ©nĂ©ficier dâun taux de TVA spĂ©cifique Ă l'immobilier de 5,5% au lieu de 20% si le futur appartement ou la maison neuve que vous souhaitez acquĂ©rir se situe dans un rayon de 300m autour d'une zone ANRU, ou d'un quartier prioritaire de la ville. Votre projet dâimmobilier neuf pourrait vous coĂ»ter moins cher grĂące Ă cette disposition.
OĂč devez-vous habiter pour profiter de la TVA rĂ©duite ?
Depuis le 1er janv. 2015, 1 300 quartiers, ainsi quâune bande situĂ©e dans un rayon de 300 m, bĂ©nĂ©ficient dâune TVA rĂ©duite Ă 5,5% Ă condition que le permis de construire des opĂ©rations dâaccession sociale soit dĂ©posĂ© entre le 1er janv. 2015 et le 31 dĂ©cembre 2024.
Ce dispositif se substitue à la « zone ANRU ».
Sont Ă©galement concernĂ©es par le taux rĂ©duit de la TVA, les programmes immobiliers neufs dâaccession Ă la propriĂ©tĂ© rĂ©alisĂ©s dans les 200 quartiers d'intĂ©rĂȘt national du NPNRU, pour les logements situĂ©s Ă l'intĂ©rieur de ces quartiers ou dans un pĂ©rimĂštre de 300 m.
Comment pouvez-vous bénéficier de la TVA réduite ?
Vous devez ĂȘtre une personne physique
Votre logement doit ĂȘtre votre rĂ©sidence principale
Il doit se trouver Ă lâintĂ©rieur dâun quartier prioritaire ayant fait l'objet d'un contrat de ville (ou Ă une distance de moins de 300m de la limite du quartier), et votre logement doit ĂȘtre conforme Ă la rĂ©glementation thermique RT 2012.
Liste des quartiers de la politique de la ville dans les départements métropolitains
En tant quâaccĂ©dant Ă la propriĂ©tĂ©, vous devrez respecter un plafond de ressources fixĂ© par lâadministration fiscale. Ces plafonds de ressources ont Ă©tĂ© dĂ©terminĂ©s en fonction du nombre de personnes composant votre foyer fiscal et du lieu oĂč votre bien est situĂ©. Les ressources prises en compte sont celles de l'annĂ©e N-2 et correspondent aux revenus imposables aprĂšs dĂ©ductions forfaitaires pour un salariĂ©.
Pour les livraisons intervenant Ă compter du 1er janvier 2014, en cas de revente dans les 10 annĂ©es qui suivent lâachat du bien, vous pourrez ĂȘtre amenĂ© Ă rembourser le diffĂ©rentiel de TVA, entre le taux rĂ©duit et le taux normal ; le complĂ©ment de TVA dĂ» pouvant ĂȘtre diminuĂ© dâun dixiĂšme par annĂ©e de dĂ©tention Ă compter de la 1Ăšre annĂ©e.
Depuis le 1er janv. 2014, lorsque les conditions d'octroi du taux réduits de 5,5 % ne sont plus remplies, les événements suivants ne remettent pas en cause le bénéfice du taux réduit :
Mariage,
Conclusion d'un PACS,
Naissance d'un enfant,
Délivrance d'une carte d'invalidité à l'un des enfants à charge.
Plafond de revenus annuels du foyer pour bĂ©nĂ©ficier dâune TVA rĂ©duite en immobilier (au 1er janvier 2021)
Catégorie de ménages PARIS et communes limitrophes (en euros) ILE-DE-FRANCE, hors Paris et communes limitrophes (en euros) Autres régions (en euros)
1 personne 34 800 34 800 30 254
2 personnes 52 009 52 009 40 401
3 personnes 68 177 62 619 48 586
4 personnes 81 400 74 887 58 655
5 personnes 96 849 88 651 69 001
6 personnes 109 980 99 760 77 764
Par personne supplémentaire 12 145 11 116 8 674
Quel prix pour votre logement neuf à TVA réduite ?
Pour bĂ©nĂ©ficier d'une TVA rĂ©duite en immobilier et devenir propriĂ©taire, le prix de vente du logement neuf proposĂ© par le promoteur immobilier ne doit pas excĂ©der un prix plafond au mÂČ, dĂ©pendant de sa situation gĂ©ographique.
Zone géographique Prix maximum
A bis 4 906
A 3 717
B1 2 977
B2 2 598
C 2 272
*Plafond 2021, Prix maximum HT par mÂČ de surface utile.
Que faire en cas de revente anticipée
Pour les résidences livrées à partir du 1er janvier 2014, vous pouvez revendre votre bien sans perdre son avantage fiscal seulement aprÚs 10 ans. Pour les biens acquis avant cette date, le délai est de 15 ans.
Pour les livraisons intervenant Ă compter du 1er janvier 2014, en cas de revente dans les 10 annĂ©es qui suivent lâachat du bien, vous pourrez ĂȘtre amenĂ© Ă rembourser le diffĂ©rentiel de TVA, entre le taux rĂ©duit et le taux normal ; le complĂ©ment de TVA dĂ» pouvant ĂȘtre diminuĂ© dâun dixiĂšme par annĂ©e de dĂ©tention Ă compter de la 1Ăšre annĂ©e.
AnnĂ©es de dĂ©tention ComplĂ©ment dâimpĂŽt dĂ»
1 an 90%
2 ans 80%
3 ans 70%
4 ans 60%
5 ans 50%
6 ans 40%
7 ans 30%
8 ans 20%
9 ans 10%
10 ans 0%
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez ĂȘtre dispensĂ© de ce reversement sous certaines conditions :
DĂ©cĂšs de lâacquĂ©reur ou d'un descendant direct faisant partie du foyer;
Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kilomÚtres entre votre nouveau lieu de travail et votre logement;
ChÎmage d'une durée supérieure à 1 an;
Carte dâinvaliditĂ© dĂ©livrĂ©e;
Divorce ou dissolution d'un PACS.
Cumuler TVA réduite et PTZ pour votre projet immobilier
En tant quâacquĂ©reur dâun logement neuf pour rĂ©sidence principale, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier Ă la fois, de la TVA rĂ©duite en immobilier et du PrĂȘt Ă Taux ZĂ©ro pour concrĂ©tiser votre projet. Si toutes les conditions sont remplies : les 2 avantages sont alors cumulables.
Et toujours plus dâavantages financiers Ă dĂ©couvrir en achetant dans un programme neufâŠ
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