Société d'Avocats AJM Avocats

03/09/2024

Comment sont calculées les révisions de loyer ?

Plusieurs indices calculés et diffusés par l'Insee sont utilisés pour réviser les loyers : IRL, ILC... © Pixabay Publications récentes sur les loyers L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il a été reconduit pour un an, donc jusqu’au ...

02/09/2024

Interruption d’instance : à qui profite la perte de la capacité à ester en justice ?

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 juillet 2024, n°19-15.777

27/08/2024

688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire

Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue. Cette initiative permet d’ouvrir de nouvelles possibilités de financement pour les logements neufs et de favoriser la construction de logemen...

27/08/2024

Vice de consentement : retour sur l’appréciation de l’état de dépendance

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juillet 2024, n°22-21.947

26/08/2024

Demandes additionnelles : le rappel du lien nécessaire avec les prétentions initiales

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juillet 2024, n°23-15.453

20/08/2024

Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 juillet 2024, n°23-13.450

20/08/2024

Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

19/08/2024

Clauses abusives et autorité de la chose jugée : quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution ?

Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 11 juillet 2024 n°24-70.001

09/08/2024

La nullité de l’acte de cautionnement peut être encourue même en présence de la mention manuscrite et de la signature de son auteur

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 juillet 2024, n°22-17.252

07/08/2024

Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de travaux, répartie selon les tantièmes généraux de charges. La cour d'appel a initialement r

06/08/2024

Le préjudice d’angoisse de mort imminente : une indemnisation rattachée au poste des souffrances endurées, tout en bénéficiant d’une indemnisation autonome

Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 11 juillet 2024, n°23-10.068

05/08/2024

Indemnisation du préjudice en cas de co-auteurs : quel point de départ pour le délai de prescription ?

Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 19 juillet 2024, n°22-18.729