CIJ Centre d'Informations Juridiques

CIJ Centre d'Informations Juridiques L’équipe du Centre d’informations Juridiques, composée de juristes qualifiés, vous explique le droit. Le CIJ, « la porte d’accès au droit » pour tous.

Le CIJ vous renseigne sur toutes vos questions d'ordre juridique notamment dans les domaines suivants:

FAMILLE
Divorce
Garde d'enfant
Séparation

TRAVAIL
Licenciement
Rupture Conventionnelle
Harcèlement

IMMOBILIER
Problème de voisinage
Patrimoine
Succession

Avec ou sans rendez-vous, nous vous accueillons dans nos locaux et nous tenons à votre disposition pour tout complément d'information. L’in

formation juridique peut être délivrée par des professionnels du droit disposant au minimum d’une licence de droit. La prestation de Conseil Juridique reste la compétence exclusive des avocats et autres professions réglementées. (Art 66-1 et 54-1 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971)

Point procédure : Qu’est ce qu’un jugement en référé ? En marge des procédures classiques souvent trop lentes, le référé...
20/08/2015

Point procédure : Qu’est ce qu’un jugement en référé ?

En marge des procédures classiques souvent trop lentes, le référé permet d’obtenir rapidement une décision de justice. Le juge des référés n’intervient que dans les cas d’urgence et ne rend que des ordonnances provisoires. La décision rendue par le magistrat compétent contribuera à préserver les intérêts du demandeur avant que les questions sur le fond ne soient abordées par les juges du fond.

Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour obtenir une décision de référé ? Comment saisir le juge des référés ? Comment se déroule la procédure ?

Les juristes du CIJ se tiennent à votre disposition pour répondre à vos interrogations.

Nous vous informons que les horaires d'ouvertures du Centre d'Informations juridiques sont modifiés. Désormais, les juri...
19/08/2015

Nous vous informons que les horaires d'ouvertures du Centre d'Informations juridiques sont modifiés.

Désormais, les juristes du CIJ vous accueillent :

- Lundi, Mardi et Jeudi de 8h à 17h
- Mercredi et Vendredi de 8h à 13h30

Le CDI intérimaire c’est quoi ?Signer un contrat à durée indéterminée dans une agence d’intérim, c’est tout à fait possi...
19/08/2015

Le CDI intérimaire c’est quoi ?

Signer un contrat à durée indéterminée dans une agence d’intérim, c’est tout à fait possible ! Ce dispositif existe depuis 18 mois mais presque personne n’y a recours. Le gouvernement vient d’améliorer le dispositif avec la loi Rebsamen promulguée le 18 août dernier. Le CDI intérimaire permet de signer un contrat à durée indéterminée dans une agence d’intérim. La loi Rebsamen garantit désormais au salarié une rémunération au moins égale au Smic horaire entre deux missions. De plus, une mission peut être renouvelée deux fois (au lieu d’une seule auparavant) sans délai de carence. Le salarié intérimaire doit cependant accepter les missions dans les entreprises trouvées par l’agence, si elles correspondent aux critères prédéfinis : poste, salaire, distance domicile-travail. Le recours au CDI intérimaire est l’assurance d’avoir un salaire (même moindre), chaque mois !

Pour toutes informations complémentaires, les juristes du CIJ se tiennent à votre disposition.

Un peu d'humour pour commencer le week-end ;-) !
24/07/2015

Un peu d'humour pour commencer le week-end ;-) !

LES COUPURES D'EAU INTERDITES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNELLa loi Brottes du 15 avril 2013, dont le décret d'applicatio...
13/07/2015

LES COUPURES D'EAU INTERDITES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

La loi Brottes du 15 avril 2013, dont le décret d'application date du 27 février 2014, interdit à tout distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d'impayé.
Le Conseil Constitutionnel a d'ailleurs confirmé ce principe dans sa décision datée du 29 Mai 2015 en validant l'interdiction généralisée des coupures d'eau pour les résidences principales y compris en cas de non paiement des factures d'eau.
Attention, ce principe interdit seulement les coupures d'eau en cas de défaut de paiement et pas celles effectuées par les tours d'eau qui se produisent à cause de la sécheresse, comme il est le cas dans l'île, depuis quelques temps.
En présence d'une facture impayée, le distributeur doit informer le client par courrier qu’il peut saisir à tout moment le fonds de solidarité pour le logement. Si la facture reste impayée, le fournisseur peut envoyer une mise en demeure au client, puis saisir la justice pour demander au juge une injonction de payer.

COMMUNIQUE DE PRESSELa SAS ART THEMIS qui exploite le Centre d’informations juridiques proteste vivement contre les affi...
09/07/2015

COMMUNIQUE DE PRESSE

La SAS ART THEMIS qui exploite le Centre d’informations juridiques proteste vivement contre les affirmations mensongères et calomnieuses diffusées ce matin sur l’antenne de RCI concernant la procédure qui l’oppose à l’Ordre des avocats de la Guadeloupe.

Le Tribunal n’a pas ordonné la cessation d’activité du Centre ni sa fermeture.

Le Tribunal a simplement interdit de donner des consultations juridiques.

Or, ce n’est ni l’objet ni l’intention de la société.

Nous réaffirmons avec force que nous n’avons jamais donné de consultations juridiques mais simplement de l’information juridique à caractère documentaire, à un public soucieux de connaître ses droits.

Ce que les clients qui ont bien voulu nous accorder leur confiance confirmeront sans difficulté.

Nous ne prenons en charge aucun dossier, ne donnons pas de conseil ni de recommandation. Nous expliquons simplement aux particuliers et aux entreprises le droit, les textes et les démarches administratives et judiciaires qu’ils peuvent introduire.

Enfin, nous les adressons à des professionnels du droit dont la consultation juridique est la compétence : avocats, notaires, etc.

Nous avons acquiescé la décision rendue à titre provisoire par le Tribunal pour ce qui concerne la publicité.

Nous devons la vérité de dire que nous avons été très surpris par la publicité que l’ordre des avocats donne à cette décision alors que le Tribunal avait refusé la demande de publicité formulée par l’Ordre des avocats.

Il faut croire qu’il est difficile à la profession des avocats de reconnaître qu’ils ne répondent pas aux besoins, de clarté, de la population qui a besoin d’une porte d’accès au droit.

La fourniture d’une information juridique à caractère documentaire par des professionnels du droit qualifiés, justifiant au moins d’une maîtrise en droit est une activité licite.

Les juristes du CIJ sont particulièrement choqués des propos diffamatoires qui ont été tenus, alors qu’à aucun moment, ils ne se sont substitués aux avocats, ou n’ont usé de manœuvres vis à vis de la clientèle du CIJ.

Transférer son dossier vers une autre auto-école est désormais gratuitA partir du 1er Juillet 2015, la facturation des ...
11/06/2015

Transférer son dossier vers une autre auto-école est désormais gratuit

A partir du 1er Juillet 2015, la facturation des frais de transfert de dossier vers une autre auto-école sera désormais interdite.

En effet, jusqu'à maintenant, la majorité des auto-écoles facture des frais de transfert de dossier quand un candidat au permis de conduire désire changer d'auto-école.

Le coût de la formation au permis de conduire en France est très onéreux pouvant atteindre 1500 euros, si le candidat réussi à l'examen de conduite du premier coup. Bien entendu, ces frais de formation augmentent lorsque le candidat qui a échoué doit repasser l'examen, et s'il désire changer
d'auto-école.

Les auto-écoles qui appliquent des frais de transfert s'exposent à l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1500 euros.

Pour plus d'information, les juristes du CIJ sont à votre disposition.

En union libre, qui paie quoi ?"Ils ignorent la loi, la loi les ignorera", avait dit Napoléon lors de la rédaction du Co...
20/05/2015

En union libre, qui paie quoi ?

"Ils ignorent la loi, la loi les ignorera", avait dit Napoléon lors de la rédaction du Code civil. Aujourd'hui, rien n'a changé : les concubins sont des étrangers l'un pour l'autre aux yeux de la loi. Cependant, les concubins n'en sont pas moins protégés par certaines règles du Code civil lorsqu'il s'agit de solder les comptes en cas de séparation.
Beaucoup de couples veulent savourer leur liberté d'être unis dans la séparation, sans devoirs ni dettes l'un vis-à-vis de l'autre. Les concubins sont imposés séparément, chacun est responsable de ses dettes, et chaque bien acheté par l'un lui appartient en propre. Hormis, le cas échéant, le chèque de remboursement des travaux en partie financés par celui qui quitte le domicile, on se quitte en général sans formalité.
Pourtant, la justice est souvent amenée à faire les comptes entre concubins.

Pour plus d’information, les juristes du CIJ sont à votre disposition.

Plus de saisine, sans tentative de résolution amiable au préalable...Le Décret n° 2015-282 du 11 Mars 2015, en vigueur d...
07/04/2015

Plus de saisine, sans tentative de résolution amiable au préalable...

Le Décret n° 2015-282 du 11 Mars 2015, en vigueur depuis le 1er Avril 2015, impose désormais de justifier d'une tentative de résolution amiable avant d'entamer une procédure devant une juridiction de première instance.
Ce décret vient modifier les dispositions des articles 56 et 58 du Code de Procédure Civile, en imposant à la partie demanderesse d'indiquer “les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige”.
Les textes n'ont pas encore prévu de sanctions en cas de non respect des ces dispositions mais si cette mention fait défaut, “le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation”.

Le CIJ est à votre disposition pour vous expliquer le Droit.

Proposition de loi sur la famille : des mesures pour les parents séparés.Saviez-vous qu’en cas de désaccord entre les pa...
03/04/2015

Proposition de loi sur la famille : des mesures pour les parents séparés.

Saviez-vous qu’en cas de désaccord entre les parents, seulement 24% des pères obtenaient la garde des enfants, contre 63 % des mères ?
Ces chiffres expliqueraient-ils la présentation au nom de certains députés socialistes d’une proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant? Possible!
La résidence de l’enfant serait, par principe, fixée au domicile de chacun des parents, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient qu’il réside au domicile de l’un d’eux seulement.
Dans les familles recomposées, un mandat d’éducation quotidienne pourrait être accordé aux beaux-parents avec l’accord des parents. Le recours à la médiation familiale serait renforcé pour pacifier les conflits. Enfin, la non-présentation d’un enfant à l’autre parent serait plus vite sanctionnée.
Entrée en vigueur prévue au premier semestre 2015.

Du nouveau au sujet de la rémunération minimale des stagiaires.Après quelques semaines de flottement, l’administration ...
02/04/2015

Du nouveau au sujet de la rémunération minimale des stagiaires.

Après quelques semaines de flottement, l’administration a reprécisé le montant de la gratification minimale versée aux stagiaires pour des stages de plus de 2 mois.
Ce montant est fixé par heure de présence réelle et non pas, comme initialement prévu, sur une base mensuelle (l’entreprise peut néanmoins lisser l’indemnité pour verser la même somme chaque mois).
Depuis le 1er janvier 2015, pour les conventions de stage signées après le 1er décembre 2014, le montant de la gratification est de 3,30 € par heure, exonérés de charges sociales.

Résiliation de votre contrat d’assurance: Les apports de la loi HamonLes dispositions de la loi Hamon relatives à la ré...
01/04/2015

Résiliation de votre contrat d’assurance: Les apports de la loi Hamon

Les dispositions de la loi Hamon relatives à la résiliation des contrats d'assurance, en vigueur depuis le 1er Janvier 2015, instaurent de nouvelles règles quant à la résiliation des contrats d'assurance, que ceux-ci soient relatifs à l'habitation, au véhicule, au crédit, etc ...
En effet, avant l'entrée en vigueur de cette loi, l'assuré désireux de résilier son contrat, ne pouvait le faire qu'à la date d'anniversaire du contrat. La loi Chatel, entrée en vigueur depuis Janvier 2012, imposait tout de même aux compagnies d'assurance d'informer leurs assurés de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt 3 mois et au plus t**d 15 jours avant la date limite de résiliation.
Désormais, la loi HAMON va encore plus loin en assouplissant les conditions de résiliation, permettant aux assurés de résilier leurs contrats quand ils le souhaitent, une fois passée la première année d'adhésion.

Pour toute information complémentaire, les juristes du CIJ se tiennent à votre disposition.

Adresse

Baie Mahault
97122

Téléphone

0590 81 22 22

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