12/04/2024
📄L'article de la semaine 📄
🏠 *L’achat immobilier en Israël*
Contrairement au droit immobilier français, le droit israélien ne prévoit pas qu’une promesse de vente doit être signée avant la vente d’un bien immobilier. De plus, lors de l’achat d’un bien en Israël, le vendeur ainsi que l’acheteur n’ont pas à se rendre devant un notaire puisque le rôle du notaire français est joué par les avocats.
L’acheteur contacte donc un avocat afin d’obtenir un avis juridique sur le bien immobilier en question. L’avocat devra donc conseiller au mieux son client dans les différentes étapes qu’un achat immobilier engendre. En effet, l’avocat va notamment devoir vérifier la nature du bien, la conformité de son inscription au Tabo, les absences de saisies ou d’empêchements à la transaction ou encore la légalité du bien. Pour ce faire, l’avocat devra prioritairement se munir d’un extrait du cadastre afin d’être certain de la situation juridique du bien.
Ainsi, pour acquérir un bien immobilier en Israël, les démarches sont beaucoup plus simples. En effet, l’acheteur doit seulement prendre connaissance du prix de vente du bien qu’il souhaite acquérir puis il doit se rendre à sa banque afin que cette dernière lui accorde, ou non, un crédit. Le contrat de vente devant les avocats pourra être signé uniquement lorsque l’acheteur aura obtenu de sa banque un accord de principe.
Lors de l’achat d’un bien immobilier en Israël, les étapes sont certes plus simples mais la sécurité juridique de l’acheteur est moins bien assurée s’il ne fait pas appel à un avocat pour l’aider dans les différentes étapes de son achat. En effet, en sachant qu’il n’y a pas de promesse de vente et donc ni de délai de rétractation, l’acheteur peut rapidement se retrouver dans une situation contraignante.
En effet, elle est régulé par la loi des contrats
À l'inverse, l'achat d'un bien immobilier sur plan a une procédure encore plus simplifié puisqu'elle est régie par la loi de vente de bien immobilier du promoteur au client
Catherine nadlan
052-872-1304
