Oriane Elbaz - Avocate

25/02/2025

TAXE D'ACQUISITION REDUITE POUR LES OLIM – comment est calculée la minoration ?

A compter du 15 Aout 2024, le calcul de la taxe d'acquisition pour les nouveaux immigrants éligibles à la minoration se fera comme suit :

- Pour un bien valant jusqu’à 1,978,745 NIS, vous serez exempté de payer la taxe d'acquisition.

- Pour un bien dont la valeur est comprise entre 1,978,746 NIS et 20,183,565 NIS, vous paierez une taxe d'acquisition minorée à 0,5 % du prix du bien.

- Pour un bien dont la valeur est supérieure à 20,183,565 NIS, vous devrez payer le taux habituel d'imposition applicable pour un bien de cette valeur soit 10% du prix du bien.

Notre cabinet est habilité à vous accompagner dans vos projets d'achat immobilier. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements.

12/02/2025

TAXE D'ACQUISITION REDUITE POUR LES OLIM – période d'éligibilité et limitations

Pour obtenir la minoration de la taxe d'acquisition, il vous faudra, au moment de l'achat, remplir un formulaire de demande auprès du bureau régional des impôts fonciers correspondant à la ville où se trouve le bien et fournir une preuve de votre date d'immigration en Israël et de votre statut de couple marié le cas échéant.

Si le bien est acquis AVANT l'aliya, la minoration sera accordée aux personnes qui obtiennent le statut de nouvel immigrant dans l'année suivant l'achat du bien.

Si le bien acheté est toujours en cours de construction, la période d'éligibilité à la minoration sera étendue à trois ans maximum à compter de la date d'achat du bien, et ce, sous réserve que le propriétaire ait obtenu le statut de nouvel immigrant dans l'année suivant l'achat du bien.

Si le bien est acquis APRES l'aliya, la minoration pourra être accordée une seule fois par type de bien (c'est-à-dire une seule fois pour le logement et une seule fois pour le lieu de travail) dans les sept années suivant l'aliya. Les périodes de service militaire obligatoire ou de service civil ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces sept années.

Par exemple, un jeune qui fait son aliya et est immédiatement incorporé dans l'armée pour son service militaire et que ce service militaire dure une année, ce jeune pourra bénéficier de la minoration pendant 8 ans car l'année de servie militaire ne "compte" pas.

Il est également possible de prétendre à cette minoration si, en plus du bien que vous achetez en tant que nouvel immigrant, vous êtes déjà propriétaire de droits sur un bien en Israël à condition que votre part dans ce bien n'excède pas un tiers pour un bien que vous avez acheté ou un demi pour un bien que vous avez reçu en héritage.

Dans le cas où vous possédez déjà un bien en Israël acquis avant d'obtenir le statut de nouvel immigrant, vous pourrez prétendre à une minoration de la taxe d'acquisition sur l'achat d'un bien en tant que nouvel immigrant à condition de vendre le bien acquis avant l'aliya sous 24 mois à compter de l'achat du nouveau bien, sauf dans les cas suivants :

Si le bien a été acquis entre le 01.06.2023 et le 31.05.2025, alors vous devrez le vendre sous 18 mois à compter de l'achat du nouveau bien.

Si le premier bien a été acquis directement auprès d'un promoteur, vous devrez le vendre sous 12 mois à compter du jour de la remise des clés effective du bien.

05/02/2025

TAXE D'ACQUISITION REDUITE POUR LES OLIM – Qui peut en bénéficier ?

Depuis le 15.08.2024 un nouvel avantage fiscal est entré en vigueur :

Pour l'achat d'un bien en Israël, dans les 7 années suivant leur aliya, les nouveaux immigrants ont le droit à une réduction substantielle sur la taxe d'acquisition, sous réserve que la contrepartie du bien n'excède pas 20,183,565 NIS et sous réserve qu'il ne possèdent pas d'autre bien en Israël.

Ce bien peut être un logement pour le nouvel immigrant, mais également un bureau/local commercial/terrain agricole etc. permettant au nouvel immigrant de travailler.

La réduction sera donnée une seule fois par nouvel immigrant pour chaque type de bien : une fois pour le logement et une fois pour le lieu de travail. Il est également possible de bénéficier de cet avantage fiscal dans le cas d'un bien servant à la fois de logement et de lieu de travail au nouvel immigrant.

La minoration de la taxe d'acquisition est possible pour l'achat d'un lieu de travail si ce lieu sert à l'emploi du nouvel immigrant lui-même et/ou d'un membre de sa famille proche comme suit : son époux(se), son père/sa mère, son fils/sa fille, l'époux(se) de son fils/de sa fille, son frère/sa sœur.

Par ailleurs, si des époux achètent ensemble un bien et que seul l'un d'eux est éligible à la minoration de la taxe d'acquisition en tant que nouvel immigrant, cette minoration sera tout de même accordée à la totalité de la taxe d'acquisition applicable sur le bien.

Cependant, si deux personnes individuelles (non mariées) achètent ensemble un bien et que seul l'un d'eux est éligible à la minoration de la taxe d'acquisition en tant que nouvel immigrant, la minoration sera uniquement accordée à la part de la taxe d'acquisition applicable au nouvel immigrant.

Deux personnes qui doivent se marier dans l'année suivant l'achat d'un bien pourront demander le remboursement du trop-perçu au moment de l'achat si la minoration avait été appliquée comme pour un couple marié.

02/01/2025

18/07/2024

L'intérêt des testaments réciproques ou comment protéger le conjoint survivant ?

Si vous possédez un patrimoine en commun avec votre conjoint et que vous avez des enfants ensemble, vous vous êtes surement posé la question de comment assurer la protection du conjoint survivant après le décès de l'un d'entre vous.

En effet, en l'absence de testament, la loi israélienne prévoit que le conjoint survivant hérite de la moitié du patrimoine commun du couple et l'autre moitié est partagée entre leurs enfants, à parts égales.

Si vous souhaitez vous assurer que le conjoint survivant hérite de la totalité du patrimoine du couple, il est nécessaire d'établir des testaments réciproques entre les époux. Cela se fait devant un avocat. De tels testaments stipulent clairement qu'au décès du premier des époux, le conjoint survivant héritera de tous les biens (immobiliers et mobiliers) constituant le patrimoine commun du couple.

Il faut savoir qu'en Israël il n'existe pas de réserve héréditaire. Des testaments réciproques permettent donc de protéger le conjoint survivant et lui évitent de devoir obtenir la permission des enfants pour continuer à j***r de son propre patrimoine.

Notre cabinet est habilité à vous accompagner dans l'établissement de testaments réciproques. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements.

14/07/2024

ALIYA ET TRADUCTION DE DIPLOMES

Olim, vous souhaitez faire traduire vos diplômes pour faire reconnaitre vos qualifications en Israël ?

Il vous sera presque toujours demandé par les institutions en Israël des traductions notariées de vos diplômes.

En effet, le notaire israélien a la compétence pour certifier des documents délivrés à l'étranger, en vertu de la convention de la Haye de 1961. Les actes qu'il délivre font foi auprès des institutions israéliennes. Un acte notarié garantit à ces institutions non seulement que la traduction du document est fiable mais aussi que le document original est authentique.

Les tarifs des actes notariés sont fixés par le Ministère de la Justice et sont réactualisés tous les ans. Le notaire israélien est obligé d'appliquer ces tarifs.

Sachez toutefois qu'en tant qu'Olim vous pouvez demander le remboursement d'une partie de vos frais de traductions notariées auprès du Ministère de l'Intégration. Le remboursement est possible sur présentation des factures du notaire jusqu’à hauteur de 4,000 NIS maximum.

Par ailleurs, il arrive que le Ministère de l'Education demande à recevoir les traductions notariées des diplômes au format digital (dématérialisé). Le tarif pour une traduction notarié au format digital est identique à celui d'une traduction au format papier.

Notre cabinet est habilité à émettre des traductions notariées au format papier et digital. N'hésitez pas à nous contacter pour un devis.

04/07/2024

TRADUCTION RELEVES DE NOTES

Dans le cadre de reconnaissance de vos diplômes ou si vous envisagez de poursuivre vos études en Israël, il peut vous être demandé de faire traduire par un notaire les relevés de notes correspondant à vos diplômes obtenus à l'étranger.

Cet acte notarié atteste de l'exactitude de la traduction des documents présentés au Ministère de l'Education et aux divers établissements universitaires et/ou instituts de formation.

Par ailleurs, il arrive que ces administrations exigent que le notaire indique sur l'acte notarié lui-même avoir vu les documents originaux.

Notre cabinet est habilité à effectuer vos traductions notariées dans le cadre de la reconnaissance de vos diplômes et/ou pour vous permettre de poursuivre vos études en Israël.

20/06/2024

ALIYA ET RECONNAISSANCE DE DIPLOMES

Vous rêvez de faire votre aliya ?

Si vous souhaitez passer par un processus de reconnaissance de vos diplômes afin d'exercer en Israël, sachez que la procédure peut prendre un certain temps.

Nous vous conseillons de commencer les démarches avant de faire votre aliya, d'autant qu'il sera plus difficile d'obtenir des documents de la part de vos institutions de formation françaises lorsque vous serez en Israël.

Pour les diplômes généraux, il faut vous adresser au Ministère de l'Education (MISRAD HAH'INOUH').

Pour les diplômes médicaux et paramédicaux, il faut vous adresser au Ministère de la Sante (MISRAH HABRIOUTE).

Les Ministères vous indiqueront précisément de quels documents ils ont besoin en fonction de votre dossier. Dans la majorité des cas il vous sera demandé de faire faire une traduction notariée de vos diplômes. Mais d'autres documents peuvent également être demandés.

Par ailleurs, en tant que Nouvel Immigrant (OLE H'ADASH) et selon les cas, vous pouvez demander un remboursement des frais de traductions notariées auprès du Ministère de l'Intégration sur présentation des factures correspondantes. Le remboursement peut aller jusqu’à 4000 NIS.

Notre cabinet peut effectuer vos traductions notariées dans le cadre de la reconnaissance de vos diplômes en Israël.

06/06/2024

Les types de tutelle en Israël

Lorsqu'une personne est placée sous tutelle, le tribunal spécifie les domaines dans lesquels cette tutelle est applicable :
Cela peut être dans le domaine personnel et médical et/ou dans le domaine financier.

Les responsabilités du tuteur légal sont fixées par le tribunal et la tutelle peut être révoquée si le tuteur ne remplit pas correctement ses obligations envers la personne placée sous tutelle et/ou envers le tribunal.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller.

30/05/2024

La Tutelle en Israël

Lorsqu'une personne se trouve, temporairement ou de façon permanente, dans l'incapacité de prendre des décisions pour protéger ses propres intérêts, le tribunal est habilité à designer une personne appelée en hébreu "Apotropos", un tuteur légal, qui sera chargé de prendre les meilleures décisions possibles au nom de la personne représentée et dans son intérêt et/ou qui assistera cette personne dans les actes de la vie courante.

Le but d'un placement sous tutelle est de protéger une personne vulnérable reconnue comme incapable aux yeux de la loi.

Dans la plupart des cas, la demande de mise sous tutelle d'une personne est présentée au tribunal par un proche de la personne qui fait l'objet de cette demande.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller dans ce type de démarches.

20/05/2024

Bientôt une réforme de la taxe d'acquisition pour les Nouveaux Immigrants ?

En Israël, le Trésor Public prévoit de mettre en place un avantage fiscal significatif pour les nouveaux immigrants lors de l'achat d'un bien immobilier.

La réforme est actuellement proposée au vote à la Knesset.

Qui pourra en bénéficier ?

Les nouveaux immigrants pourront acheter un appartement coûtant jusqu'à 2 millions de shekels avec une exonération totale de la taxe d'achat et un appartement coûtant jusqu'à 4 millions de shekels avec une taxe d'achat réduite de 0,5 %.

L'avantage s'appliquera également de manière rétroactive pour les immigrants qui sont en Israël depuis 10 ans et n'ont pas encore acheté d'appartement.

Notre cabinet est à votre disposition si vous souhaitez en savoir plus.

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09/05/2024

LA PROCURATION PERPETUELLE