17/09/2026
Le logement abordable ne se limite pas à la location, plus d'un tiers cible l'accès à la propriété.
Parmi les logements conventionnés par le Fonds spécial pour le logement abordable, 64 % sont destinés à la location abordable. Les 36 % restants sont proposés en vente abordable ou à coût modéré, notamment sous le régime de l'emphytéose. Cela représente 1899 logements.
Concrètement, l'acheteur devient propriétaire des murs, pas du terrain. Le terrain reste au promoteur public. L'acquéreur en obtient l'usage pendant 99 ans et paie en échange une redevance annuelle, indexée et plafonnée par la loi.
Ce montage réduit le prix d'entrée. En contrepartie, trois règles comptent davantage que l'échéance des 99 ans :
Le logement doit rester l'habitation principale de l'acquéreur.
En cas de revente, le promoteur public dispose d'un droit de rachat pendant toute la durée de l'emphytéose. Le prix suit une formule fixée dans l'acte, et non le marché.
En cas de décès, les droits passent aux héritiers. Si aucun d'eux n'y habite dans les deux ans, le promoteur peut racheter.
Le prix affiché ne suffit donc pas pour comparer avec un achat classique. Avant de signer, il faut lire quatre points : la redevance et son indexation, la formule du prix de rachat, les obligations d'occupation et les conséquences pour la succession.
Acheter moins cher parce que le terrain reste public peut être une très bonne solution pour se loger durablement, mais cela n'est pas un placement. La décision est bonne à une condition : savoir précisément ce que l'on possède et à quelles conditions on pourra en sortir.
Source : Ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire, Rapport annuel 2025 du Fonds spécial pour le logement abordable (2 juillet 2026) ; loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable (Legilux).
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