08/04/2022
[Culture Immo]
🔑 Vous avez comme projet de vendre votre bien immobilier. Une fois l’acquéreur de votre actif trouvé, sachez que vous devez remplir un certain nombre d’obligations.
✅ Au moment de l’établissement de l’acte définitif de vente, vous devrez remettre au notaire une série de diagnostics immobiliers qui permettront à l’acheteur d’acquérir votre bien sans aucune réserve sur son état.
📆 La procédure de vente dure jusqu’à un mois
👍 Avant de débloquer les fonds au profit du vendeur, il devra fournir une série de documents, notamment une attestation préalable des impôts, conformément à l’article 95 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, auprès de la Direction des impôts. Cette attestation prouve que le bien à vendre n’est redevable d’aucune taxe ou impôts.
✍️ Le vendeur devra également présenter au notaire le dossier juridique du bien en question : le contrat d’achat, le plan cadastral, les dernières quittances d’impôt, un quitus de la Lydec et un autre auprès de l’opérateur téléphonique, le permis d’habiter et sa carte d’identité. «En cas de copropriété, le vendeur doit présenter le règlement de la copropriété et le quitus des copropriétés.
✅ Ce dernier document est extrêmement important, dans la mesure où il donne le droit au syndic de poursuivre en justice un propriétaire de bien en copropriété pour non-paiement des arriérés de cotisations», explique Hassan Slaoui, notaire à Casablanca.
🧐 Parallèlement, le notaire mène des investigations au niveau de la conservation foncière, à travers la consultation du site foncier, pour vérifier si des inscriptions quelconques sont susceptibles d’annuler la vente (prénotation, saisie foncière, hypothèque…). Le notaire fait également une demande du certificat de propriété.
Source: LaVieEco