10/12/2019
Pour un éclaircissement :
D après la loi la vente en état de achèvement prévoit l'obtention de une caution bancaire quand on donne une avance au promoteur .
Les gens ignorent la loi et les notaires n ont pas le droit de réaliser les actes de ventes en absence de la caution bancaire.
L'odre des notaires est responsable aussi parce que il ne sanctionne pas les notaires qui travaillent hors la loi.
Et combien des notaires continuent à établir des actes soit disant de réservation sans titre des bien. !
Dans un nouveau rebondissement dans l’affaire d’arnaque immobilière de 800 victimes. Le parquet a décidé de poursuivre le notaire de l’agence en état d’arrestation. Les victimes demandent l’arrestation du Directeur général et la récupération de leur avance sur vente.
