09/11/2023
𝐌𝐈𝐍𝐔𝐓𝐄 𝐉𝐔𝐑𝐈𝐃𝐈𝐐𝐔𝐄 : 𝐋𝐄𝐒 𝟓 𝐏𝐎𝐈𝐍𝐓𝐒 𝐀 𝐕𝐄𝐑𝐈𝐅𝐈𝐄𝐑 𝐀𝐕𝐀𝐍𝐓 𝐋’𝐀𝐂𝐇𝐀𝐓 𝐃’𝐔𝐍 𝐓𝐄𝐑𝐑𝐀𝐈𝐍
A Madagascar, les litiges fonciers sont nombreux. C’est pourquoi, il est important de consacrer le temps nécessaire à la vérification de certains éléments avant l’achat d’un terrain.
En effet, « 𝐌𝐚𝐡𝐞𝐫𝐲 𝐭𝐬𝐲 𝐦𝐚𝐨𝐝𝐲 𝐭𝐬𝐲 𝐦𝐛𝐚 𝐞𝐥𝐚 𝐯𝐞𝐥𝐨𝐧𝐚».
Dans cette optique, il faut au mimina examiner les cinq (5) points suivants :
1️⃣ 𝐂𝐞𝐫𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭 𝐝𝐞 𝐬𝐢𝐭𝐮𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞 (𝐂𝐒𝐉) : il est essentiel d’exiger du vendeur un certificat de situation juridique datant de moins de trois (3) mois. Le CSJ permet de confirmer les informations d’identification relatives au terrain et d’attester qu’il appartient effectivement au vendeur. Il est cependant conseiller de requérir soi-même le CSJ auprès des services compétents afin de garantir son authenticité.
2️⃣ 𝐏𝐥𝐚𝐧 𝐝𝐮 𝐭𝐞𝐫𝐫𝐚𝐢𝐧 : Ensuite, il est impératif de solliciter du vendeur le plan du terrain que vous envisagez d'acquérir. L'obtention de ce plan vous permettra de vérifier la concordance entre les caractéristiques décrites et la réalité.
3️⃣ 𝐀𝐜𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐚𝐠𝐞 𝐞𝐭 𝐚𝐜𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐧𝐨𝐭𝐨𝐫𝐢é𝐭é 𝐬𝐢 𝐥𝐞 𝐭𝐞𝐫𝐫𝐚𝐢𝐧 𝐞𝐬𝐭 𝐮𝐧 𝐡é𝐫𝐢𝐭𝐚𝐠𝐞 : Lorsque le terrain est un héritage, il est nécessaire de solliciter, en outre, du vendeur : un acte de notoriété confirmant son statut d'héritier, ainsi qu'un acte de partage pour déterminer sa part dans la succession. Il vous appartient, par la suite, de vérifier si la part obtenue par le vendeur correspond à la portion de terrain que vous envisagez d’acheter.
4️⃣ 𝐄𝐭𝐚𝐭 𝐡𝐲𝐩𝐨𝐭𝐡é𝐜𝐚𝐢𝐫𝐞 : Il est également impératif de vérifier si le terrain est exempt ou non d’hypothèque. Souvent, les vendeurs négligent de mentionner cette information. L’absence ou non d’hypothèque est attestée par le CSJ. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est d’usage de demander CSJ daté de moins de 3 mois.
5️⃣ 𝐕é𝐫𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐮𝐩𝐫è𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐦𝐚𝐢𝐧𝐞𝐬 : Pour dissiper tout doute, il est enfin recommandé de consulter le Livre Foncier auprès du service des domaines. En compagnie du vendeur, rendez-vous aux services des domaines. Comparez le CSJ et le plan du terrain avec les données enregistrées dans le Livre Foncier et le plan qui y est associé.
Assurez-vous de vérifier l'identité du vendeur, les informations d’identification et les descriptions du terrain, ainsi que l’absence ou non d’hypothèque.
‼️ Si le terrain a plusieurs propriétaires, il est essentiel de s’assurer que tous les copropriétaires ont donné leur consentement à la vente du terrain et qu'aucun d'entre eux ne s’y oppose ‼️
Le Cabinet Saint-Louis Juridique peut vous faciliter les démarches si besoin, n’hésitez pas !
