Cabinet ACJ

Cabinet ACJ ⚖️ Cabinet Juridique spécialisé en Droit privé, en immobilier et foncier. 🏡

🔎 LES ENQUÊTES PRÉLIMINAIRESLes enquêtes préliminaires sont décidées par le Parquet et exécutées par les Officiers de Po...
23/06/2026

🔎 LES ENQUÊTES PRÉLIMINAIRES

Les enquêtes préliminaires sont décidées par le Parquet et exécutées par les Officiers de Police Judiciaire (OPJ) ou par la gendarmerie.

📝 Elles sont la suite d’une plainte ou d’une dénonciation, quand une infraction a été commise et prévue par le Code Pénal.

🔍 Elles sont nécessaires pour la recherche des auteurs d’une infraction ou pour rassembler les preuves d’une infraction.

🏢 CRÉATION & ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ⚖️Vous avez un projet de création d’entreprise ? Nous pouvons vous accompagn...
16/06/2026

🏢 CRÉATION & ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ⚖️

Vous avez un projet de création d’entreprise ? Nous pouvons vous accompagner à chaque étape de sa vie juridique et dans vos contrats civils et commerciaux.

✅ Création de société
✅ Accompagnement dans son fonctionnement
✅ Dissolution et cessation d’activité

📑 Nous vous aidons à anticiper les enjeux juridiques et à sécuriser vos décisions.

🤝 Notre mission : vous conseiller pour créer sereinement le présent et l’avenir de votre société.

🏡 ACHETEZ, VENDEZ OU LOUEZ EN TOUTE SÉCURITÉ 🔒Les litiges fonciers figurent parmi les contentieux les plus fréquents à M...
09/06/2026

🏡 ACHETEZ, VENDEZ OU LOUEZ EN TOUTE SÉCURITÉ 🔒

Les litiges fonciers figurent parmi les contentieux les plus fréquents à Madagascar. Avant toute vente, acquisition ou location, assurez-vous que vos documents et vos démarches soient juridiquement sécurisés.

✍️ Nous vous accompagnons dans :
✅ L'analyse juridique de vos documents fonciers
✅ La régularisation et la mise a jour de vos documents fonciers, dans le respect de la loi
✅ Les conseils juridiques en matière foncière et immobilière

🤝 Que vous soyez propriétaire, acquéreur, vendeur ou investisseur, nous vous aidons à mener vos projets en toute sécurité et dans le respect de la législation malgache.

📑🏡 UN COMPROMIS DE VENTELes parties à une vente, Vendeur et Acquéreur, s’engagent réciproquement :✅ Le Vendeur à vendre✅...
02/06/2026

📑🏡 UN COMPROMIS DE VENTE

Les parties à une vente, Vendeur et Acquéreur, s’engagent réciproquement :

✅ Le Vendeur à vendre
✅ L’Acquéreur à acheter

⚖️ Un compromis de vente est généralement nécessaire jusqu'à la levée des conditions suspensives pour:

✅ Éviter la rétractation du Vendeur en cas d’existence de concurrents
✅ Vérifier les documents présentés par le Vendeur
✅ Obtenir un financement bancaire

📌 Les parties doivent savoir qu’un détail peut tout changer en matière de vente ou d’acquisition immobilière.

🏡 À VENDRE — Maison à Ankaraobato✨ Découvrez cette agréable maison de 56m² habitables, construite sur un terrain entière...
28/05/2026

🏡 À VENDRE — Maison à Ankaraobato

✨ Découvrez cette agréable maison de 56m² habitables, construite sur un terrain entièrement clôturé de 314m² 🌿

✅ 2 pièces
✅ Living
✅ Cuisine
✅ Salle de bain avec toilettes
✅ Garage pouvant accueillir 2 voitures

⚡ Équipée de panneaux solaires de 5 kVA pour plus d’économie et d’autonomie énergétique
🛜 Fibre optique Yas déjà installée pour rester connecté à tout moment

☎️ Contactez-nous au +261 32 48 955 91 ou en message privé pour plus d’informations ou pour organiser une visite.

❌ Intermédiaires, merci de vous abstenir.

🤝 MÉDIATION & CONCILIATION : PRIVILÉGIEZ UNE SOLUTION AMIABLE ⚖️Les conflits ne nécessitent pas toujours une procédure j...
19/05/2026

🤝 MÉDIATION & CONCILIATION : PRIVILÉGIEZ UNE SOLUTION AMIABLE ⚖️

Les conflits ne nécessitent pas toujours une procédure judiciaire.
La médiation et la conciliation permettent souvent de trouver une solution efficace, équilibrée et apaisée entre les parties.

✅ Médiation : les parties sont accompagnées afin de trouver elles-mêmes une solution à leur différend.
✅ Conciliation : des solutions concrètes sont proposées afin de favoriser un accord amiable.

📑 Ces modes de règlement amiable peuvent aboutir à la signature d’un contrat sous seing privé engageant les parties.

🎯 Notre objectif : vous aider à parvenir à un arrangement amiable basé sur le dialogue, le consensus mutuel et la préservation des relations entre les parties.

🤝 Notre cabinet vous accompagne avec écoute et neutralité dans la recherche d’une solution adaptée à votre situation.

🏡 TERRAIN À VENDRE – EMPLACEMENT STRATÉGIQUE SUR LE BY-PASS 📍Vous recherchez un terrain spacieux et bien situé dans un s...
13/05/2026

🏡 TERRAIN À VENDRE – EMPLACEMENT STRATÉGIQUE SUR LE BY-PASS 📍

Vous recherchez un terrain spacieux et bien situé dans un secteur en plein développement pour un projet immobilier ?
Découvrez ce terrain de 4290 m² situé sur le By-Pass, derrière Habibo. 🌟

✅ Grande superficie
✅ Secteur en plein développement
✅ Idéal pour projet immobilier

☎️ Pour plus d’informations ou une visite, contactez-nous en message privé ou par téléphone au +261 32 48 955 91.

❌ Intermédiaires, merci de vous abstenir.

📑 BESOIN D’UN CONTRAT CLAIR, FIABLE ET SÉCURISÉ ? ⚖️Un contrat encadre vos engagements, protège vos intérêts et définit ...
12/05/2026

📑 BESOIN D’UN CONTRAT CLAIR, FIABLE ET SÉCURISÉ ? ⚖️

Un contrat encadre vos engagements, protège vos intérêts et définit les droits et obligations de chacune des parties à celui-ci.
Qu’il soit civil ou commercial, il doit être rédigé avec précision afin d’éviter les litiges et / ou les contentieux.

✍️ Notre Cabinet vous accompagne dans :
✅ la conception de contrats
✅ la rédaction de contrats civils et commerciaux
✅ l’analyse de clauses contractuelles

Parce qu’un contrat bien rédigé est une garantie de sécurité et de confiance, nous mettons nos compétences à votre service.

📌 Particuliers, entrepreneurs, commerçants ou sociétés : faites-vous accompagner par un spécialiste pour vos contrats.

L’AUTORITÉ PARENTALE DANS UN COUPLE LÉGITIME 👨‍👩‍👧‍👦⚖️En droit malgache, le principe de coparentalité est appliqué, le p...
05/05/2026

L’AUTORITÉ PARENTALE DANS UN COUPLE LÉGITIME 👨‍👩‍👧‍👦⚖️

En droit malgache, le principe de coparentalité est appliqué, le père et la mère exercent ensemble l’autorité parentale :
✅ aucun parent n’est juridiquement supérieur à l’autre
✅ les deux parents ont les mêmes droits et obligations vis-à-vis des enfants communs

Pendant le mariage, les deux parents peuvent être en désaccord.
S’ils ne trouvent pas d’entente, ou si l’enfant est en danger, le juge usera de son pouvoir discrétionnaire et tranchera dans l’intérêt de l’enfant.

⚖️ VALIDITÉ JURIDIQUE D’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 💻✍️La signature électronique est prévue par la Loi n°2014-025 du 10 d...
28/04/2026

⚖️ VALIDITÉ JURIDIQUE D’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 💻✍️

La signature électronique est prévue par la Loi n°2014-025 du 10 décembre 2014 et dont les modalités d’application sont prévues par le Décret n° 2025 1602 🏛️.

Cette loi consacre l'équivalence juridique entre la signature électronique et manuscrite ✍️⚖️.

Une signature électronique est fiable si elle garantit :
✔️ le lien entre le signataire et la signature
✔️ l’identification du signataire qui doit manifester son consentement
✔️ l’intégrité de l’acte signé

⚠️ Il est à noter qu’un document signé électroniquement peut être contesté, mais la charge de la preuve revient à celui qui la dénonce.

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Imerimanjaka/BY PASS Vers Iavoloha
Antananarivo
102

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