What are the opening hours?

Monday 09:00 - 12:00 14:00 - 17:00 Tuesday 09:00 - 12:00 14:00 - 17:00 Wednesday 09:00 - 12:00 14:00 - 17:00 Thursday 09:00 - 12:00 14:00 - 17:00 Friday 09:00 - 12:00

Cabinet ACJ

⚖️ Cabinet Juridique spécialisé en Droit privé, en immobilier et foncier. 🏡

24/09/2026

🇫🇷 SÉCURISEZ VOS CONTRATS

Avant qu’un litige ne survienne troubler votre vie, protégez vos droits et prenez connaissance de vos obligations.

🔏 Anticipez les risques et sécurisez vos engagements, avant toute signature.

🇲🇬 AROVY NY FIFANEKENA ATAONAO

Alohan’ny hanaovana sonia fifanarahana iray, fantaro tsara ny zonao sy ny andraikitra raisinao.

🔏 Aza miandry disadisa vao mitady vahaolana. Alohan’ny hanaovana sonia, mitadiava torohevitra ara-dalàna anio, hisorohana ny olana rahampitso. Raiso mialoha ny fepetra fiarovana ilainao.

16/09/2026

🏠 À LOUER – BEL APPARTEMENT À IMERIMANJAKA

📍 Situé dans un lotissement calme et agréable à Imerimanjaka, cet appartement à l’étage bénéficie d’une grande terrasse avec vue panoramique, à seulement 5 minutes de Peter Pan.

✨ Caractéristiques de l’appartement :

✅ 3 chambres
✅ 1 living
✅ Grande terrasse avec vue panoramique
✅ Cuisine américaine
✅ 1 antichambre
✅ 1 placard de rangement
✅ 1 salle de bain
✅ 1 toilette
✅ Cour avec parking pour 2 voitures
✅ Jardin
✅ Propriété clôturée
✅ Électricité indépendante
✅ Toilettes et do**he extérieures pour le personnel de maison

🤝 Charges incluses dans le loyer :

✅ Consommation en eau
✅ Nettoyage des parties communes
✅ Sécurisation privée

☎️ Contactez-nous au +261 34 29 227 86 , ou par email à [email protected] pour plus d'informations.

❌ Intermédiaires, merci de vous abstenir.

08/09/2026

⚖️ L’EXCEPTION DE CONNEXITÉ

Elle est régie par les dispositions des articles 102 à 107 du Code de Procédure Civile.

La connexité existe lorsque deux affaires sont pendantes devant des juridictions différentes mais qu’elles sont liées de fait ou de droit, et qu’il serait mieux de les juger ensemble pour éviter des décisions incohérentes ou contradictoires.

Lorsqu’elle est admise, le juge peut ordonner la jonction des procédures.

01/09/2026

⚖️ L’EXCEPTION DE LITISPENDANCE

Lorsqu’un même litige est porté simultanément devant deux juridictions compétentes, la litispendance peut être soulevée :

👉 Mêmes parties
👉 Même demande
👉 Mêmes faits juridiques

🎯 Le but est d’éviter une double procédure pour un même litige.

26/08/2026

⚖️ L’EXCEPTION D’INCOMPETENCE

L’exception d’incompétence ne touche pas le fond du litige, mais la régularité du juge saisi de l’affaire.

L’incompétence soulevée peut être relative à :

👉 La compétence matérielle (tribunal civil au lieu d’un Tribunal administratif ou d’un Tribunal répressif)

👉 La compétence territoriale (ressort géographique)

La partie qui la soulève doit indiquer la juridiction supposée être compétente.

Si le juge estime que l’exception d’incompétence est fondée, il déclarera l’incompétence de la juridiction saisie et renverra l’affaire devant la juridiction compétente, sans juger le fond du litige.

19/08/2026

⚖️ LES CHARGES DE LA PREUVE

👉 En Droit Civil
Le demandeur doit apporter des preuves physiques, tandis que le défendeur doit prouver qu'il a exécuté ses obligations.

👉 En Droit Pénal
Une personne accusée est considérée comme innocente, tant que sa culpabilité n'est pas établie par le ministère public.

11/08/2026

⚖️ LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE 🏛️

Est un droit fondamental. Il garantit qu'une personne soupçonnée ou poursuivie pour une infraction est considérée comme innocente, tant que sa culpabilité n'a pas été légalement démontrée par un Tribunal.

04/08/2026

L'USAGE DES PREUVES 🔍

📌 Dans un État de droit, la charge et la légalité de la preuve sont des remparts essentiels contre l'arbitraire.

28/07/2026

⚖️ L’EXCEPTION PRÉJUDICIELLE

✅ Elle est soulevée par une des parties au procès, lorsqu’une question préalable doit être tranchée par une autre juridiction compétente, avant de poursuivre l’affaire en cours.

📌 Quand une exception préjudicielle est soulevée et est fondée, le juge saisi de l’affaire doit surseoir à statuer et attendre la décision de la juridiction compétente sur la question préalable.

21/07/2026

⚖️ LES EXCEPTIONS DE PROCÉDURE

Elles sont généralement soulevées pour:

✅ contester la régularité d’une procédure judiciaire
✅ contester la compétence du tribunal
✅ soulever l'existence d'une question préalable à résoudre, avant que le juge ne statue sur le fond du litige

📚 Les principales exceptions de procédure prévues par le Code de Procédure Civile sont :

✅ l’exception préjudicielle
✅ l’exception d’incompétence
✅ l’exception de litispendance
✅ l'exception de connexité
✅ l'exception de nullité
✅ l’exception d’inconstitutionnalité

Address

Imerimanjaka/BY PASS Vers Iavoloha
Antananarivo
102

Opening Hours

Monday	09:00 - 12:00
	14:00 - 17:00
Tuesday	09:00 - 12:00
	14:00 - 17:00
Wednesday	09:00 - 12:00
	14:00 - 17:00
Thursday	09:00 - 12:00
	14:00 - 17:00
Friday	09:00 - 12:00

Website

https://acj.mg/

Alerts

Be the first to know and let us send you an email when Cabinet ACJ posts news and promotions. Your email address will not be used for any other purpose, and you can unsubscribe at any time.