Cabinet Seguette - Géomètre-expert Foncier

14/06/2024

À l'initiative de la chambre départementale de la Martinique de l'Union Nationale des géomètres-experts (UNGE), le cabinet SEGUETTE a participé à la première campagne de mesurage du sommet de la montagne Pelée. Cette campagne baptisée "Nou ka ba zot wôtè Matinik" a permis d'officialiser l'altitude du sommet à 1395.79 m (Altitude certifiée par l'IGN).

19/11/2023

30/09/2023

28/03/2023

Modelisation de plateformes

28/03/2023

28/03/2023

de plateformes

26/03/2023

𝐉𝐮𝐫𝐢𝐬𝐩𝐫𝐮𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 - Article 694 du code civil - Servitude de passage - Servitude discontinue - Division du terrain -

Appréciation du maintien d'une servitude de passage par destination du père de famille.

Pour les servitudes apparentes et discontinues, celui qui invoque la destination du père de famille doit produire l’acte de division foncière afin de démontrer qu’il ne contient aucune disposition contraire au maintien de la servitude.

Article en ligne https://www.efl.fr/actualite/actu_fcc00d68f-bdef-46fc-9479-a0d5827131b8