03/02/2026
Ia ora na !
Information très importante à lire très attentivement et à partager sans hésiter !
Mauruuru !
🛑 RNS : DEPUIS HIER, LES RÈGLES ONT CHANGÉ.
C'est officiel. Depuis hier, 1er février 2026, la Loi du Pays n° 2026-1 est entrée en application.
Pour beaucoup de salariés et de propriétaires bailleurs, cette date marque un tournant financier qu'il ne faut surtout pas ignorer.
Si vous êtes salarié avec une activité annexe (patente), ou si vous êtes propriétaire bailleur, voici ce qui s'applique strictement désormais :
CE QUI EST EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER FÉVRIER :
1️⃣ L'affiliation est devenue la norme :
L'article LP. 2 confirme que le régime s'applique à toute activité non salariée, exercée de façon principale ou accessoire. Même si vous cotisez déjà en tant que salarié, vos revenus annexes entrent désormais dans l'assiette de cotisation.
2️⃣ Les seuils immobiliers sont fixés :
L'article LP. 4 rend l'affiliation obligatoire si vos recettes locatives annuelles dépassent 3 600 000 F CFP (soit une moyenne de 300 000 F/mois), que ce soit en location meublée, nue, ou saisonnière type Airbnb.
LE RISQUE :
LE CROISEMENT DES FICHIERS L'article LP. 36 autorise désormais l'administration fiscale à transmettre la liste des inscrits au rôle des patentes à la CPS.
⚠️ Attention : Les re**rdataires s'exposent à une affiliation d'office (Art. LP. 10), avec des cotisations calculées provisoirement sur une base forfaitaire et des majorations de re**rd.
L'OPPORTUNITÉ : LE "BOUCLIER" DE L'ARTICLE LP. 22 C'est le point crucial pour les investisseurs. La réforme modifie le calcul : vous cotisez sur une assiette nette (Revenus réels moins Charges réelles).
L'article LP. 22 (IV) est précis et très avantageux : Pour les biens immobiliers, vous pouvez déduire "le montant annuel de remboursement du crédit immobilier" augmenté de l'assurance.
💡 CONCRÈTEMENT : La loi parle bien du "remboursement du crédit" (donc Capital + Intérêts). Si vous avez un crédit immobilier important, cela réduit mécaniquement (voire annule) votre assiette de cotisation. Vous cotisez sur votre véritable flux de trésorerie (cash-flow), pas sur votre chiffre d'affaires brut.
Note : Si vous n'avez pas de crédit, la loi prévoit une déduction forfaitaire de 20%.
VOTRE PLAN D'ACTION IMMÉDIAT : Nous sommes le 2 février. La loi est active.
✅ Salariés avec patente : L'article LP. 39 vous accorde un délai de 4 mois (jusqu'à début juin) pour vous immatriculer et déclarer vos revenus auprès de la CPS.
✅ Propriétaires : Vérifiez vos recettes. Si vous dépassez 3.6M F/an, sortez vos tableaux d'amortissement pour justifier vos charges réelles (remboursement emprunt + assurance) lors de la future déclaration.
L'immobilier reste un excellent investissement, à condition de maîtriser sa fiscalité et ses charges sociales.
👇 Propriétaires, avez-vous vérifié si le montant de vos crédits actuels suffit à effacer cette nouvelle charge ?
Julien Corbin Team Leader | KW Polynésie