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06/02/2023

👉 Les droits de mutation, qui comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, sont dus lorsqu’un bien immobilier change de propriétaire.
👉 Ce transfert de propriété peut se faire à titre gratuit lors d’une donation ou d’une succession : on parle alors de droits de mutation à titre gratuit.
Quand ce transfert de propriété se fait à titre onéreux (vente, apport à société), on parle de droits de mutation à titre onéreux.
Les droits de mutation à titre onéreux peuvent être définis comme un impôt auquel sont soumises les ventes de biens immobiliers.
Ils sont dus par l’acquéreur qui achète le bien immobilier, au moment de la signature de l’acte authentique de vente et du paiement intégral du prix de vente chez le notaire.

03/02/2023

Le cadastre est une base de données qui regroupe divers renseignements sur les propriétés foncières sur l’ensemble du territoire sénégalais. Il permet de recenser les parcelles, leurs délimitations et leurs éventuelles constructions sous forme de plan, ainsi que des données relatives au terrain, utiles en matière de fiscalité .Une partie de ces informations sont publiques, tandis que d’autres ne sont accessibles qu’au propriétaire de la parcelle.
La documentation cadastrale comprend notamment le plan cadastral et la matrice cadastrale.
Le plan cadastral est un document graphique. Il représente tout le territoire de la commune découpé en sections cadastrales (parties du territoire). L'emprise au sol des bâtiments est également représentée. Le tracé des principales voies de communication et des cours d'eau, la position des agglomérations, des hameaux, ainsi que le nom des communes limitrophes y sont indiqués. Les sections cadastrales peuvent être découpées en feuilles parcellaires et lieux-dits avec les numéros et les limites des parcelles. Le nom des propriétaires n'y figure pas.
La matrice cadastrale est une documentation écrite, éditée chaque année. Elle regroupe les relevés de propriété que l'on appelle également les extraits de matrice.L'extrait de matrice récapitule les parcelles et les immeubles bâtis appartenant à un même propriétaire, dans la commune. Il est uniquement communiqué, par le centre des impôts fonciers, au propriétaire du bien immobilier ou au mandataire agissant en son nom.

02/02/2023

C'est un acte signé sans l'intervention d'un notaire. Un avant-contrat rédigé par un agent immobilier et ratifié sous seing privé est valable. Mais la vente définitive doit obligatoirement être constatée par un acte authentique, établi par un notaire.

27/01/2023

Le notaire a un rôle clef dans toute transaction immobilière. Officier public, il intervient pour vérifier, acter et authentifier une vente. Il entérine l'achat immobilier.
Le notaire est incontournable pour qui souhaite acheter ou vendre un bien immobilier. Son intervention garantit la validité et la pérennité du transfert de propriété.
Il a également un rôle de conseil et peut accompagner en amont l'acheteur ou le vendeur, au mieux de leurs intérêts respectifs.

26/01/2023

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24/01/2023

Le bail est un titre consenti par l’État à une personne physique ou morale, lui permettant de j***r du sol pour une durée déterminée.

24/01/2023

Une délibération n’est pas un véritable titre de propriété, mais un document administratif délivré par la mairie compétente.
IL permet à son détenteur de céder les « peines et soins » liés au terrain, et non le terrain en lui-même.

24/01/2023

Le titre foncier est le titre de propriété par excellence car étant définitif et inattaquable.
Il confère à son détenteur un droit inaliénable de j***r de son terrain, et une propriété pleine et entière de son bien.