Bati-Ma sn 221

20/01/2023

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02/01/2023

𝑪𝒉𝒆𝒓𝒔 𝒇𝒐𝒍𝒍𝒐𝒘𝒆𝒓𝒔 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒑𝒍𝒖𝒔 𝒅𝒆 𝒗𝒊𝒅é𝒐𝒔 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒄𝒆𝒕𝒕𝒆 𝒏𝒐𝒖𝒗𝒆𝒍𝒍𝒆 𝒂𝒏, 𝒗𝒆𝒖𝒊𝒍𝒍𝒆𝒛 𝒂𝒃𝒐𝒏𝒏𝒆𝒓 à 𝒏𝒐𝒕𝒓𝒆 𝒄𝒉𝒂î𝒏𝒆 𝒀𝒐𝒖𝑻𝒖𝒃𝒆 𝒍𝒊𝒆𝒏 : http://www.youtube.com/-221

Batima sn 221:C’est une plateforme de rencontre de professionnels du bâtiments, de courtiers, de bailleurs, de personnes désirantes construire dans la légali...

25/12/2022

𝕮һᥱrs ᥲᑲ᥆ᥒᥒés, ᥴһᥱrs ᥴᥣіᥱᥒ𝗍s ძᥱ 𝕭ᥲ𝗍і-mᥲ sᥒ 221 ᥎᥆ᥙs s᥆ᥙһᥲі𝗍ᥱ ᥙᥒᥱ ᑲ᥆ᥒᥒᥱ ᥱ𝗍 һᥱᥙrᥱᥙsᥱ ᥲᥒᥒéᥱ 2023.

17/12/2022

Dans cette vidéo nous avons Mme Oumyatou Kane Sy, la présidente de la commission domaniale de Sangalkam. Elle nous explique comment acheter un terrain par la...

16/12/2022

Carnet de bord !!!!

𝐈𝐦𝐩𝐞𝐧𝐬𝐞𝐬 (𝐨𝐮 𝐩𝐞𝐢𝐧𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐬𝐨𝐢𝐧𝐬)

La notion « d’impenses édifiées » qui signifie le résultat de l’effort de mise en valeur de la terre.

Cette mise en valeur pouvant résulter par exemple d’une édification de construction ou d’une simple clôture. L’essentiel étant de s’approprier concrètement le terrain nouvellement attribué.

Le bénéficiaire du terrain n’est pas propriétaire dudit terrain, mais bénéficie d’une sorte de bail emphytéotique d’une durée minimale de 50 ans.

Lequel bail est toujours dans les faits reconduit par l’administration.

Le client est informé qu’il est important de faire les constructions relativement rapidement (ou le terrassement, ou le mur de clôture) afin de garantir sa libre jouissance du foncier.



Réaffectation (ou « mutation ») des terrains :

FORMALITES IMPORTANTES suite à l’acquisition d’un terrain relevant du domaine national :

Une fois que l’acte de cession a été enregistré, l’acquéreur doit faire réaffecter le terrain (« mutation ») objet de l’assiette foncière à la Mairie du lieu de situation du bien.

Á RETENIR : aux frais, droits et honoraires de l’acte, il faudra prévoir, dans une seconde étape, les frais complémentaires pour les formalités telles que la réaffectation des terrains au nom de l’acquéreur au niveau de la Mairie du lieu de situation du bien et une demande de régularisation par voie de bail à adresser au Service des Domaines (Centre des Services Fiscaux territorialement compétent).

Pièces à fournir : l’original de l’acte administratif et la copie de la pièce d’identité du vendeur et de l’acquéreur (ou les statuts si l’acheteur est une société + copie de la pièce d’identité du gérant) , un plan parcellaire, la copie de l’acte de cession.

Le tout accompagné de la somme à payer (se renseigner auprès de la collectivité locale) à la Mairie.

27/11/2022

Carnet de bord !!!

𝐃𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐚𝐮𝐭𝐨𝐫𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐨𝐭𝐢𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭

Qui peut demander une autorisation de lotissement ?

Tout individu ou société titulaire d'un titre de propriété ou un représentant dûment mandaté.

Quels sont les documents à fournir ?

Le dossier comporte les documents suivants en vingt (20) exemplaires :

Une demande manuscrite adressée au ministre du Renouveau urbain, de l'Habitat et du Cadre de vie
Un rapport de présentation du projet de lotissement
Un titre de propriété
Un plan de situation
Un plan de morcellement
Un règlement ou un cahier des charges fixant les règles et les servitudes d'intérêt général imposées dans le lotissement (notamment la nature des constructions à édifier, les clôtures, etc.)
Une copie des statuts de l'association à constituer entre les acquéreurs des lots en vue de la gestion et de l'entretien des voies, des espaces verts et des ouvrages d'intérêt collectif
Un timbre fiscal de 20 000 FCFA (en autant d'exemplaires fournis)
Le dossier doit aussi comprendre les plans faisant apparaître :

les lots prévus
l'implantation et le volume des constructions qui pourront être édifiées
la voierie
les espaces verts
les aires de stationnement
l'alimentation en eau et en électricité
l'évacuation des eaux et des matières usées
les ouvrages d'intérêt collectif
les emplacements réservés à la mise en place des équipements commerciaux et artisanaux et de tous les équipements collectifs nécessaires aux habitants
NB
: Joindre au dossier l'étude révélant l'utilité des services collectifs et déterminant leurs caractéristiques
NB
: En cas de lotissement industriel, les plans doivent indiquer les raccordements aux voies d'eau.
NB
: Pour la région de DAKAR des guichets e-citoyen sont disponibles pour le dépôt en ligne dans les services de l’urbanisme et au siège de l’Ordre des Architectes du Sénégal
Quel est le délai de traitement du dossier ?

De 1 à 3 mois

Quel est le coût ?

Un timbre fiscal de 20 000 FCFA (en autant d'exemplaire)
Où s'adresser ?

Au service chargé de l'urbanisme de la localité concernée.

BatimaSn221 « sama keur, sama lokho » « votre maison clé en mains »

29/10/2022

Fiscalité immobilière: taxe sur le patrimoine bâti et non bâti au Sénégal parti #2

28/10/2022

Fiscalité immobilière: taxe sur le patrimoine bâti et non bâti au Sénégal parti #1

27/09/2022

30/08/2022

Carnet de bord!!!

𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐫é𝐝𝐢𝐠𝐞𝐫 𝐮𝐧 𝐚𝐜𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝'𝐮𝐧 𝐭𝐞𝐫𝐫𝐚𝐢𝐧 ?

Vous devez inclure les informations suivantes :
• Emplacement du terrain ou du bien.
•Description du bien.
Date de vente.
•Prix de vente du terrain ou du bien.
•Coordonnées de l'acheteur et du vendeur.
Conditions générales de vente (par exemple, l'acheteur accepte le bien « en l'état »)

15/08/2022

𝕭𝖎𝖊𝖓𝖛𝖊𝖓𝖚𝖊 à 𝕭𝖆𝖙𝖎𝖒𝖆 𝖘𝖓 221
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•𝗰𝗼𝗻𝘁𝗮𝗰𝘁𝗲𝘇-𝗻𝗼𝘂𝘀 𝗮𝘂: 𝟳𝟴𝟰𝟮𝟭𝟮𝟬𝟳𝟳 / 𝟳𝟳𝟵𝟰𝟮𝟭𝟮𝟴𝟬
𝐄𝐦𝐚𝐢𝐥 : 𝐛𝐚𝐭𝐢𝐤𝐚𝐬𝐧𝟐𝟐𝟏@𝐠𝐦𝐚𝐢𝐥.𝐜𝐨𝐦

09/08/2022

Bienvenue à Batima sn 221
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