23/08/2023
🔴MON PROPRIETAIRE ME DIT DE SORTIR AUJOURD'HUI MÊME DE SA MAISON.
MAIS LA LOI ME DONNE COMBIEN DE TEMPS POUR PARTIR?
Chaque jour, je reçois des appels : mon propriétaire a mis mes affaires dehors; mon propriétaire me donne une semaine pour partir; mon propriétaire est devant la porte il veut ses clées.
Tout cela n'est pas juste.
La règle de Droit nous dit qu'on ne peut pas chasser un locataire sans décision de justice. Ce qui veut dire que même si vous donnez un congé de Trois (03) mois ou même de Six (06) mois au locataire et qu'il refuse de partir, le propriétaire doit obligatoirement saisir la justice pour qu'elle prononce l'expulsion du locataire même si celui-ci n'a pas payé son loyer.
Comme la procédure d'expulsion du locataire dure environ SIX (06) mois, le propriétaire préfère se rendre justice en mettant les affaires de son locataire dehors sans avoir eu une décision de justice.
QUE DOIS-JE FAIRE QUAND JE SUIS EN FACE D'UN PROPRIETAIRE QUI VEUT METTRE MES AFFAIRES DEHORS SANS DÉCISION DE JUSTICE ?
1) Quand il vient, je sors tranquillement de la maison sans prendre quoi que ce soit comme affaire.
2) je prends un huissier appelé aujourd'hui Commissaire de Justice pour faire constater les faits ensuite, je prends mes affaires.
3) j'adresse une lettre plainte au Procureur avec une copie du Constat de l'huissier joint au document et je vais déposer au PARQUET du Tribunal du lieu où se trouve la maison.
Le Procureur délivrera un soit transmis et votre propriétaire sera convoqué à la Police ou à la Gendarmerie. C'est la procédure Pénale
4) Je fais une autre procédure également qui va consister à convoquer mon propriétaire devant le Tribunal. Ici, c'est une procédure civile dans laquelle je vais demander des dommages-intérêts à mon propriétaire à hauteur de 10 millions de Fcfa pour m'avoir expulsé sans DÉCISION DE JUSTICE.
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