10/09/2020
QPC : QUAND LES CITOYENS SAISISSENT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
QU’EST-CE QUE LA QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) ?
Droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance, la QPC permet de remettre en cause, de contester une disposition législative (lois) portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, c’est-à-dire invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative. La QPC consiste donc à contester une disposition non conforme à la constitution en vue de la faire abroger par une décision du Conseil constitutionnel.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une QPC ?
Pour être recevable, une QPC doit remplir trois conditions :
- La disposition législative critiquée : constitue le fondement des poursuites, est applicable au litige ou à la procédure,
- La disposition législative critiquée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
- La question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.
Comment déposer une QPC ?
La QPC doit être déposée par écrit. Cet écrit doit être distinct des autres conclusions produites. L’écrit est obligatoire même devant les juridictions dont la procédure est orale. Cet écrit doit être motivé.
Si les parties peuvent soulever une QPC, pout autant, peuvent-elles saisir le CC ?
La réponse est : non
En effet, si les conditions de recevabilité du QPC sont réunies, le Conseil constitutionnel est saisi seulement par les juridictions suprêmes : le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Le refus par ces juridictions, de saisir le Conseil constitutionnel ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Quels sont les effets de la décision du Conseil constitutionnel en matière de QPC ?
Aux termes des articles 61-1 et 62 de la Constitution française, une disposition législative déclarée inconstitutionnelle par le CC est abrogée à compter de la publication de la décision. La déclaration d'inconstitutio
nnalité bénéficie à l'auteur de la QPC.
Par ricochet, la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel.
Enfin, les décisions du CC ne sont susceptibles d'aucun recours. Et s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Bon à savoir : Une QPC ne peut pas être posée devant une cour d'assises. La QPC doit être posée soit avant le procès devant le juge d'instruction, soit après le procès, en appel ou en cassation.
N.B : Avant la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur.
