31/08/2021
CALCUL DE LA PLUS VALUE IMMOBILIERE 🇹🇳
La loi de fiance tunisienne 2013 a révisé le régime d'imposition de la plus value immobilière.
Restent exonérés de plus values:
- Les cessions au profit du conjoint, ascendant, descendant,
- La première opération de cession d'un seul local d'habitation ne dépassant pas 1000 m2 - les cessions expropriation pour cause d'utilité publique
- Les cessions au prioritaire à l'achat à l'intérieur des réserves foncières.
Toutes les autres cessions sont soumise à plus-value et à la retenue à la source.
II - La plus value est calculée sur la différence entre le prix d'acquisition actualisé et le prix de cession.
Le prix d'acquisition actualisé ( achat ou succession) est le prix de cession augmenté des frais et majoré de 10 % par année de détention calculé à partir du nombre de jours l'année étant comptée pour 360 jours.
Le taux de l'impôt au titre de la plus value est de 10 % lorsque la cession intervient dans les dix ans de la date de possession.
Le taux de l'impôt au titre de la plus value est de 5% lorsque la cession intervient après 10 ans de la date de possession ou s'il s'agit de biens hérités.
EXEMPLE: 🎁
Supposons qu'en date du 29/01/2013 une personne physique ait cédé à une société, un immeuble d’une valeur de 250.000 D qui avait été acquis le 1er janvier 2010 pour 100.000 D (y compris les droits d’enregistrements et les honoraires de rédaction de l’acte).
L’impôt sur le revenu dû au titre de la plus-value immobilière est calculé comme suit :
I - Actualisation du prix d’achat par l’application du taux de 10% par année de détention:
- période de détention de l’immeuble : (du 1/1/2010 au 29/1/2013), 360 x 3 + 29 = 1109 jours - prix d’achat actualisé 100.000 D + 100.000 D x 10x1109 = 130.805,555 D
36.000
II - Plus-value imposable : prix de vente – prix d’acquisition actualisé : 250.000 D – 130.805,555
= 119.194,445 D
La période de détention étant inférieure à 5 ans, l’impôt sur le revenu dû au titre de la plus value
immobilière est calculé sur la base du taux de 15% soit : 119.194,445 x 15% = 17.879,166 D
Le prix d’acquisition de l’immeuble ayant fait l’objet de la retenue à la source au taux de 2,5%, soit, 250.000 D x 2,5% = 6.250 D, l’impôt qui reste à payer au titre de la plus-value immobilière est égal à : 17.879,166 D – 6.250 D = 11.629,166 D
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I - La retenue à la source est une imposition forfaitaire de 2,50 % du prix de cession et payable
lors du dépôt à l'administration fiscale pour le calcul de la plus value. Cette imposition forfaitaire
est ensuite déductible de l’impôt dû au titre de la plus-value immobilière et en cas d'excédent
peut être restituable sur demande conformément à la législation en vigueur.
