Vos Notaires

10/08/2026

🏡 Une maison peut être présentée sous son meilleur jour… mais sa déclaration du vendeur doit refléter la réalité.

Aujourd’hui, les annonces immobilières sont de plus en plus soignées : mise en valeur des pièces, éclairage optimisé, retouches photo et même utilisation de l’intelligence artificielle pour améliorer certains visuels.

Ces outils peuvent aider à attirer l’attention des acheteurs. Mais au moment de vendre, il y a une distinction importante à faire entre mettre une propriété en valeur et bien informer l’acheteur sur son état.

C’est notamment le rôle de la déclaration du vendeur : un document qui permet de communiquer les renseignements pertinents sur la propriété, tels que les travaux effectués, les infiltrations d’eau, l’état de certaines composantes, les servitudes ou tout autre élément susceptible d’influencer la décision d’un acheteur. Une déclaration complète et fidèle peut aussi contribuer à éviter les mauvaises surprises et les litiges après la transaction.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la plateforme Protégez-Vous et cherchez l’article « Vous vendez votre maison ? Protégez-vous, faites les déclarations nécessaires ». On vous y présente la médiation ainsi que le rôle du notaire dans cette démarche.

10/07/2026

Saviez-vous qu’il est possible de se retirer du patrimoine de l’union parentale?

Depuis l’entrée en vigueur de ce nouveau régime, certaines règles s’appliquent automatiquement aux couples qui ont un enfant commun. Mais saviez-vous qu’il est possible, dans certaines circonstances, de choisir de ne pas être soumis au patrimoine de l’union parentale?

https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/mariage-union/effets-union-parentale/patrimoine-union-parentale/retrait

📞Une question? Contactez l’équipe Vos notaires!

Les conjoints peuvent convenir que les règles du patrimoine d’union parentale ne s’appliqueront pas à eux pour le futur.

10/07/2026

09/29/2026

Saviez-vous que vous pouvez ajouter des informations sur vos préarrangements funéraires dans votre testament?

Même si ce n’est pas toujours un sujet facile à aborder, planifier vos arrangements funéraires à l’avance peut vous permettre de préciser vos volontés et d’éviter à vos proches d’avoir à prendre certaines décisions dans un moment particulièrement difficile sur le plan émotionnel.

🎙️ Lors de son passage au micro du FM93, Me Benoît Dancause a notamment abordé la question des préarrangements funéraires et l’importance de bien planifier ses volontés.

Une entrevue pertinente pour mieux comprendre les démarches à envisager et partir du bon pied dans votre planification.

🎧 Pour écouter l’entrevue, rendez-vous sur le site Web du FM93 et recherchez :
« La planification testamentaire est essentielle – Me Dancause »

09/23/2026

RECOUVRER UNE SOMME DUE SANS OBTENIR UN JUGEMENT | L’acte notarié au cœur d’une nouvelle mesure de déjudiciarisation!

https://www.cnq.org/la-chambre-et-votre-protection/actualites-et-salle-de-presse/recouvrer-une-somme-due-sans-passer-devant-le-tribunal/

Contacter l’équipe Vos notaires pour en savoir plus sur les options qui s’offrent à vous.

Découvrez tout sur RECOUVRER UNE SOMME DUE SANS OBTENIR UN JUGEMENT | L'acte notarié au cœur d’une nouvelle mesure de déjudiciarisation avec la chambre des

09/12/2026

Découvrez tout sur Administrer les biens de son enfant mineur avec la chambre des notaires du Québec.

09/02/2026

Directives médicales anticipées: avez-vous pensé à les préparer devant notaire?

https://www.cnq.org/la-chambre-et-votre-protection/faq/quels-sont-les-avantages-de-preparer-mes-directives-medicales-anticipees-par-acte-notarie/

Préparer vos directives médicales anticipées, c’est prendre le temps de faire connaître clairement vos volontés.

📞Communiquez avec l’équipe Vos notaires!

Vous vous demandez : Quels sont les avantages de préparer mes directives médicales anticipées par acte notarié ? La chambre des notaires répond à votre

09/01/2026

GRANDE NOUVELLE | À compter du 1er septembre 2026, une nouvelle possibilité s’ajoute à l’acte notarié pour les obligations monétaires de certaines ententes.

Jusqu’à maintenant, même lorsqu’une somme d’argent était clairement prévue dans un acte notarié, il fallait généralement obtenir un jugement du tribunal avant de pouvoir entreprendre des mesures pour la recouvrer.

À partir d’aujourd’hui, dans certaines situations, une clause peut être prévue dans un acte notarié afin de permettre aux parties de déterminer à l’avance ce qui arrivera si un paiement n’est pas effectué. Cela peut simplifier les démarches de recouvrement et éviter d’avoir à obtenir d’abord un jugement.

Ce mécanisme ne s’applique toutefois pas à toutes les dettes, et certaines conditions doivent être respectées.

🔗 Consultez notre dépliant pour comprendre dans quels cas cette nouvelle procédure peut s’appliquer, comment elle fonctionne et quels sont vos droits :
https://heyor.ca/Ik4xBY

08/31/2026

🏠Votre enfant mineur reçoit un héritage ou possède des biens importants?

https://www.cnq.org/la-chambre-et-votre-protection/actualites-et-salle-de-presse/administrer-les-biens-de-son-enfant-mineur/

Vous vous demandez quelles sont vos obligations comment parent tuteur?

Contactez l’équipe Vos notaires pour en discuter!

Découvrez tout sur Administrer les biens de son enfant mineur avec la chambre des notaires du Québec.

08/20/2026

Acheter ou vendre votre maison? Ne laissez rien au hasard.
Préparez votre transaction avec l’équipe Vos Notaires et arrivez prêt chez le notaire!