06/18/2026
⚠️ Des problèmes de zonage imprévus peuvent avoir un impact important sur la valeur d’un bien — particulièrement lorsqu’ils sont découverts après la signature d’une transaction.
Dans le cadre d’une réclamation récente en Ontario, notre assuré a acquis une propriété comprenant trois unités commerciales et une unité résidentielle. Après l’achat de l’immeuble, la municipalité a informé l’assuré que le zonage de la propriété ne permettait qu’un maximum de trois unités commerciales, sans autorisation d’usage résidentiel.
Par conséquent, l’assuré a reçu un avis officiel exigeant la démolition de l’unité résidentielle non conforme aux règlements et la remise en état de l’immeuble à son seul usage autorisé.
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